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Fiche pratique

Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <span class="expression">mise en sommeil</span> permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

  • Cas général
  • Existence d'un établissement secondaire

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

Si la société a un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F35342">établissement secondaire</a>, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

<span class="miseenevidence">La tenue d'une assemblée générale des associés</span> pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 1 mois</span> à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer <span class="miseenevidence">un formulaire M2</span> auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie </span>du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

     Attention :

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R64252">www.infogreffe.fr</a>

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat </span>du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     Attention :

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R64252">www.infogreffe.fr</a>.

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Tribunal judiciaire

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R64252">www.infogreffe.fr</a>.

 Attention :

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31972">support habilité à publier une annonce légale</a>.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Le dirigeant de la société doit :

  • Poursuivre l'établissement et le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31214">dépôt des comptes sociaux annuels</a>
  • Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F2160">domiciliation</a> (avec signature d'un contrat de domiciliation).

  • Le dirigeant <span class="miseenevidence">reste affilié au régime social dont il dépend</span> :

    • Cas du <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non salariés</span> : des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23961">cotisations minimales</a> obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
    • Cas du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale </span>: le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

    Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

  • L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • <span class="miseenevidence">TVA</span><span class="miseenevidence"> :</span> la société est exemptée de déclaration et paiement.
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur les sociétés :</span> une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23510">déclaration de résultat</a> avec la mention "néant" doit être remplie.
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a><span class="miseenevidence"> :</span> la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises

  • À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit <span class="miseenevidence">réactiver</span> la société
    • Soit <span class="miseenevidence">cesser définitivement</span> l'activité

    Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit <span class="miseenevidence">réactiver</span> la société
    • Soit <span class="miseenevidence">cesser définitivement</span> l'activité

    Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr.

 Attention :

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23744">cessation définitive d'activité</a> nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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