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Fiche pratique

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Ouvrir un nouvel établissement</span> permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement <span class="miseenevidence">secondaire</span> (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement <span class="miseenevidence">complémentaire</span> (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).

  • Vous ouvrez un établissement secondaire
  • Vous ouvrez un établissement complémentaire

L'<span class="miseenevidence">établissement secondaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, <span class="miseenevidence">distinct de l'établissement principal</span>, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire est situé <span class="miseenevidence">hors du ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63705">RNE</a>.

Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 Ã€ noter

Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des <span class="miseenevidence">bourses aux locaux</span> répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63705">RNE</a> dans la limite d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17342">Formulaire M2</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R18218">formulaire M2-agricole</a> (si agriculteur)
  • En cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span> auprès de l'organisme compétent :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R36">Chambre du commerce et de l'industrie</a> (si activité commerciale)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R37">Chambre de métier et de l'artisanat</a> (si activité artisanale)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R35">Chambre d'agriculture</a> (si activité agricole)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R29">Greffe du tribunal de commerce</a> (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R64252">infogreffe.fr</a>.

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17341">Formulaire P2-CM</a> (si commerçant ou artisan)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R18014">Formulaire P2-PL</a> (si libéral ou agent commercial)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17989">Formulaire P2-agricole</a> (si agriculteur)
  • En cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span> auprès de l'organisme compétent :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R36">Chambre du commerce et de l'industrie</a> (si commerçant)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R37">Chambre de métier et de l'artisanat</a> (si artisan)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R35">Chambre d'agriculture</a> (si agriculteur)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R29">Greffe du tribunal de commerce</a> (si agent commercial)

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche <span class="miseenevidence">en ligne</span>, sur le site <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R60342">cfe.urssaf.fr</a>.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous <span class="miseenevidence">recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">numéro Siret</a> supplémentaire</span>. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.

La déclaration de l'établissement secondaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

L'<span class="miseenevidence">établissement complémentaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement complémentaire est situé <span class="miseenevidence">dans le ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63705">RNE</a> .

Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société.

La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 Ã€ noter

les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des <span class="miseenevidence">bourses aux locaux</span> répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24403">RCS</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63705">RNE</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17342">Formulaire M2</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R18218">formulaire M2-agricole</a> (si agriculteur)
  • En cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span> auprès de l'organisme compétent :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R36">Chambre du commerce et de l'industrie</a> (si activité commerciale)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R37">Chambre de métier et de l'artisanat</a> (si activité artisanale)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R35">Chambre d'agriculture</a> (si activité agricole)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R29">Greffe du tribunal de commerce</a> (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R64252">infogreffe.fr</a>.

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17341">Formulaire P2-CM</a> (si commerçant ou artisan)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R18014">Formulaire P2-PL</a> (si libéral ou agent commercial)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17989">Formulaire P2-agricole</a> (si agriculteur)
  • En cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span> auprès de l'organisme compétent :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R36">Chambre du commerce et de l'industrie</a> (si commerçant)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R37">Chambre de métier et de l'artisanat</a> (si artisan)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R35">Chambre d'agriculture</a> (si agriculteur)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R29">Greffe du tribunal de commerce</a> (si agent commercial)

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche <span class="miseenevidence">en ligne</span>, sur le site <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R60342">cfe.urssaf.fr</a>.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous <span class="miseenevidence">recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">numéro SIRET</a> supplémentaire</span>. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.

La déclaration de l'établissement complémentaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

En pratique

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66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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