Mariage et PACS

Pacte civil de solidarité

Les dossiers de PACS seront enregistrés uniquement sur rendez-vous au 04 68 38 59 61

« Il n’appartient pas à l’Officier d’Etat-civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. S’il est interrogé par ceux-ci sur ce point, il convient de les orienter vers un avocat, un notaire ou la maison de justice et du droit la plus proche. » Circulaire du 10 novembre 2017 issue du décret du 06 maiu2017 relatif au transfert aux Officiers d’Etat-Civil des pactes civils de solidarité.

Liste des pièces et documents nécessaires pour l’enregistrement du PACS :

Liste des pièces à fournir
cerfa_15726 : Convention type
cerfa_15725-02 : Déclaration conjointe de PACS & Attestations sur l’honneur

Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité(e) à reprendre rendez-vous.