
En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ã 12h00 et de 13h30 Ã 16h30
À découvrir
Mariage
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. In feugiat dui id ligula bibendum aliquet. Integer velit orci, suscipit ac dolor a, iaculis tincidunt lorem. Integer vestibulum justo imperdiet commodo malesuada. Sed fringilla dui et ex convallis feugiat. Duis sit amet luctus augue.
Pacte civil de solidarité
Les dossiers de PACS seront enregistrés uniquement sur rendez-vous au 04 68 38 59 61
« Il n’appartient pas à l’Officier d’Etat-civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. S’il est interrogé par ceux-ci sur ce point, il convient de les orienter vers un avocat, un notaire ou la maison de justice et du droit la plus proche. » Circulaire du 10 novembre 2017 issue du décret du 06 maiu2017 relatif au transfert aux Officiers d’Etat-Civil des pactes civils de solidarité.
Liste des pièces et documents nécessaires pour l’enregistrement du PACS :
Liste des pièces à fournir
cerfa_15726 : Convention type
cerfa_15725-02 : Déclaration conjointe de PACS & Attestations sur l’honneur
Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité(e) à reprendre rendez-vous.
En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ã 12h00 et de 13h30 Ã 16h30