Caméras-piétons

La ville de RIVESALTES équipe sa police Municipale de 2 caméras-piétons, au printemps 2023.

Règlementation

Par décret n°2019-140 du 27 février 2019, les polices municipales peuvent utiliser des caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article 35 du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Par l’arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023-073-01 en date du 14 Mars 2023, le Préfet des Pyrénées orientales autorise la Commune de Rivesaltes à employer des caméras piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Finalités

L’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions.

Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale poursuivent trois finalités :

• La prévention des incidents au cours de leurs interventions
• Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale

Données traitées

Catégories de données traitées :

• Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale
• Jour et plages horaires d’enregistrement
• Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
• Lieu où ont été collectées les données

Conformément à l’article R241-3 du code de la sécurité intérieure, les données seront conservées pendant un délai de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données seront automatiquement effacées.

En revanche, lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai de six mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale.

L’article L241-2 du code de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel l’enregistrement par le biais des caméras individuelles n’est pas permanent.

Les personnes filmées sont informées préalablement au déclenchement de l’enregistrement et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données les personnes suivantes :

• Le responsable de la police municipale
• Les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

• Officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• Agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L513-1 du code de la sécurité intérieure,
• Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
• Les agents chargés de la formation des personnels

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès qui s’exerce auprès du Maire à l’adresse suivante :
Place de l’Europe, 66600 Rivesaltes.

Les droits d’accès peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.

Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) :

• CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
• cnil.fr