Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le<span class="miseenevidence"> chiffre d'affaires annuel 2022</span> hors taxes est supérieur aux montants suivants :

• pour les activités de commerce et de fourniture de logement : <span class="valeur">818 000 €</span>
• pour les prestations de services : <span class="valeur">247 000 €</span>

La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de <span class="valeur">0,2  %</span>du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 €</span> .

L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

• Déclaration de résultat n°2065-SD

• Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)

• Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

• Précisions complémentaires sur les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R50457">provisions</a> pour risques et charges

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">hors taxes 2022</span> est compris entre les montants suivants:

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre <span class="valeur">176 200 €</span> et <span class="valeur">818 000 €</span>
• Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre <span class="valeur">72 600 €</span> et <span class="valeur">247 000 €</span>

La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> de l'une des manières suivantes :

• <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">Mode EDI-TDFC</a>, par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R14668">Mode EFI</a>, c'est-à-dire directement à partir de l' espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de <span class="valeur">0,2  %</span>du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 €</span> .

L'entreprise soumise au RSI doit joindre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :<MiseEnEvidence/>

• Déclaration de résultat n°2065-SD

• Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.</span>

L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au <span class="miseenevidence">18 mai 2023</span>.

La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .</span>

Les entreprises disposent d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23543">mode EDI ou en mode EFI</a>.

Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Exemples :

• Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
• Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Les entreprises disposent d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23543">mode EDI ou en mode EFI</a>.

Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement" target="_blank">Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)</a>dans les <span class="miseenevidence">60 jours de la </span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23744">cessation d'activité</a>.