Principe général : cumul d'activités autorisé

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le <span class="miseenevidence">droit d'exercer</span> plusieurs <span class="miseenevidence">activités différentes</span>.

On entend par là des activités <span class="miseenevidence">non salariées</span> et <span class="miseenevidence">lucratives</span> c'est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d'affaires.

Vous avez le droit d'exercer <span class="miseenevidence">une ou plusieurs</span> activités supplémentaires différentes en <span class="miseenevidence">même temps</span>.

Seulement, vous devez le faire au sein d'<span class="miseenevidence">une seule et même micro-entreprise</span>.

Vous devez donc exercer en gardant le <span class="miseenevidence">même numéro d'immatriculation</span> d'entreprise pour chacune des différentes activités.

Vous ne pouvez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">avoir qu'un seul numéro Siren</a>.

Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d'une seule micro-entreprise, même si elles n'ont aucun rapport de nature entre elles.

Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous <span class="miseenevidence">en avez le droit</span>.

On parle alors de cumul d'<span class="miseenevidence">activités distinctes</span>.

Activités mixtes ou activités distinctes

Il est plus courant d'exercer des <span class="miseenevidence">activités proches</span>, qui <span class="miseenevidence">se complètent</span>.

On parle alors de cumul d'<span class="miseenevidence">activités mixtes</span>.

Les activités <span class="miseenevidence">agricoles</span> sont <span class="miseenevidence">interdites</span> sous le statut de la micro-entreprise.

En outre, les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23458">professions libérales réglementées</a> sont <span class="miseenevidence">incompatibles</span> avec le cumul d'une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Par exemple un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant, quelle qu'elle soit.

Si vous souhaitez connaître les <span class="miseenevidence">règles de cumul</span> du <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span> avec <span class="miseenevidence">d'autres statuts</span>, vous pouvez vous reporter à nos <span class="miseenevidence">contenus spécifiques</span> suivants :

• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23264">Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?</a>
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36611">Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?</a>
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36612">Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?</a>
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36613">Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?</a>

Activités agricoles interdites en micro-entreprise

Les activités agricoles sont <span class="miseenevidence">interdites</span> sous le <span class="miseenevidence">régime de la micro-entreprise</span>.

Vous ne pouvez donc <span class="miseenevidence">pas cumuler</span> votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise.

Comment savoir si votre activité est agricole ou non ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

• Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
• Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
• Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
• Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

Professions libérales réglementées et activité commerciale incompatibles

Vous n'avez pas le droit de <span class="miseenevidence">cumuler</span> une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>, quelle qu'elle soit, avec une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23458">profession libérale réglementée</a>.

Ces professions sont principalement les suivantes :

• Avocat
• Notaire
• Huissier de justice, mandataire de justice
• Commissaire-priseur, commissaire aux comptes
• Greffier du tribunal de commerce
• Architecte, géomètre
• Expert-comptable
• Professionnels de santé exerçant en libéral : médecin, infirmier, sage-femme, kiné, ostéo, psychothérapeute, dentiste, ophtalmo, vétérinaire, etc.

Artiste-auteur : possible mais seulement pour les activités accessoires

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.

Votre activité génère des revenus en droits d'auteur.

Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis.

On vous explique <span class="miseenevidence">en détail ces critères</span> dans notre contenu spécifique suivant : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F22388">Artiste-auteur : déclaration d'activité</a>.

Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l'<span class="miseenevidence">Urssaf Limousin</span> soit la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale des artistes-auteurs</span> :

Une activité est définie comme <span class="miseenevidence">principale</span> lorsque :

• soit elle génère votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires le plus élevé</span>,
• soit il s'agit de l'activité que vous avez exercée en premier, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">plus ancienne</span>.

La sortie du régime micro-fiscal survient automatiquement si vous <span class="miseenevidence">dépassez les seuils de bénéfices</span> pendant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

Dans le cas d'une <span class="miseenevidence">activité mixte</span>, vous allez devoir <span class="miseenevidence">cumuler les bénéfices</span> de vos différentes activités.

Vous devez donc faire attention à ne pas dépasser les <span class="miseenevidence">plafonds</span>.

Déterminer la nature de vos bénéfices

Quel que soit le nombre d'activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d'affaires (vos recettes) reste en-dessous d'un certain montant.

On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités.

Les <span class="miseenevidence">2 catégories</span> de bénéfices sont les suivantes :

• Bénéfices non commerciaux (BNC appelés aussi <span class="miseenevidence">micro-BNC</span>)
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC appelés aussi <span class="miseenevidence">micro-BIC</span>)

Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices :

Quels sont les seuils de chiffres d'affaires pour une activité mixte ?

Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l'année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024.

Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes.

En cas d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>, les <span class="miseenevidence">2 seuils</span> suivants de bénéfices ne doivent <span class="miseenevidence">pas être dépassés</span> :

• Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24387">CAHT</a> de vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24387">CAHT</a> d'activité libérale et celui de prestations de services artisanales) ne doit pas dépasser : <span class="valeur">188 700 €</span>
• Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24387">CAHT</a> relatif à l'activité libérale ou à des prestations de services artisanales ne doit pas dépasser : <span class="valeur">77 700 €</span>

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Exemples pratiques

Voici <span class="miseenevidence">3 exemples d'activité mixte</span> en fonction de la nature de votre (ou de vos) <span class="miseenevidence">activité principale</span>, selon si elle est <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span> ou <span class="miseenevidence">libérale</span>.

Autre cas : plusieurs activités de même nature

Imaginons qu'au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités <span class="miseenevidence">de même nature</span>.

Par exemple :

• 2 activités commerciales : vous êtes restaurateur (activité principale) et vous louez un gîte rural (activité secondaire)
• 2 activités libérales : vous êtes ostéopathe (activité principale) et vous donnez des cours de bateau à voile (activité secondaire)
• 2 activités artisanales : vous êtes charpentier (activité principale) et ébéniste (activité secondaire)

Vous devez alors <span class="miseenevidence">cumuler</span> le montant de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24382">CA</a> des 2 activités.

Votre <span class="miseenevidence">CA global</span> ne devra <span class="miseenevidence">pas dépasser</span> l'<span class="miseenevidence">un des 2 seuils</span> concernés :

• Pour les <span class="miseenevidence">2 activités</span> de nature <span class="miseenevidence">commerciale</span> : <span class="valeur">188 700 €</span> au cours de l'année 2023
• Pour les <span class="miseenevidence">2 activités</span> de nature <span class="miseenevidence">libérale</span> : <span class="valeur">77 700 €</span> au cours de l'année 2023
• Pour les <span class="miseenevidence">2 activités</span> de nature <span class="miseenevidence">artisanale</span> : <span class="valeur">77 700 €</span> au cours de l'année 2023

La franchise en base de TVA <span class="miseenevidence">exonère</span> les entreprises de la déclaration et du <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span> sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent.

Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

En cas d'activité mixte, le <span class="miseenevidence">principe est le même</span> que celui qui permet de rester dans le régime micro-fiscal. Les plafonds de CA varient en fonction de la nature de l'activité (commerciale et artisanale ou libérale).

Si les activités relèvent de bénéfices de natures différentes (micro-BIC et micro-BNC), alors chacun des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24382">CA</a> doit rester en-dessous du seuil qui lui correspond en fonction du type d'activité.

Affiliation à quel régime de protection sociale ?

En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la <span class="miseenevidence">caisse de sécurité sociale</span> dont relève l'<span class="miseenevidence">activité principale</span>.

L'<span class="miseenevidence">activité principale</span> s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité <span class="miseenevidence">la plus ancienne</span> ou la <span class="miseenevidence">plus</span> <span class="miseenevidence">génératrice de revenus</span> ou de chiffre d'affaires.

À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les <span class="miseenevidence">3 dernières années</span> peut être considérée comme principale.

L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant ces 3 années.

SI vous exercez l'une des <span class="miseenevidence">professions libérales</span> listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>, vous êtes affilié à la <span class="miseenevidence">Cipav</span> (Caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse de certaines professions libérales).

<span class="miseenevidence">Professions libérales relevant de la Cipav</span>

Il s'agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.

Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général.

Quels sont les taux de cotisations sociales ?

Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité.

Quelles cotisations sociales payez-vous ?

Vous payez des cotisations sociales sur l'ensemble du chiffres d'affaires hors taxe (CA HT) engrangé.

Les cotisations sociales sont calculées <span class="miseenevidence">tous les mois</span> ou <span class="miseenevidence">tous les trimestres</span> en fonction du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre <span class="miseenevidence">précédent</span>.

Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span>.

Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :

• Cotisation d'assurance maladie-maternité/paternité
• Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• Cotisation d'allocations familiales
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31257">CSG</a>/<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31258">CRDS</a>
• Cotisation invalidité-décès
• Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire

Le micro-entrepreneur se voit appliqué un taux d'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> sur ses bénéfices pour déterminer son <span class="miseenevidence">revenu imposable</span>.

Ce tableau présente les taux d'abattement forfaitaire et les taux de cotisations sociales en fonction de la nature de votre <span class="miseenevidence">activité principale</span> et de celle de votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

L'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> a mis en place un <span class="miseenevidence">service Mobilité internationale</span> pour vous <span class="miseenevidence">faciliter</span> l'<span class="miseenevidence">accès à une protection sociale</span> en cas de travail à l'étranger.

Ce service vous aide à savoir à <span class="miseenevidence">quel régime de protection sociale</span> de <span class="miseenevidence">quel pays</span> vous êtes rattaché.

Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> un <span class="miseenevidence">certificat</span> à ce service Mobilité internationale de l'Urssaf.

Pour toute question, <span class="miseenevidence">contactez</span> directement le service mobilité internationale de l'Urssaf :

• Téléphone : 0 806 804213 de 9h à 12het de 13h à 16h du lundi au vendredi (service gratuit + coût d’appel)
• Courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr