Service-Public.fr : professionnels

Consultez toutes les démarches à jour pour les professionnels, mises à disposition par l’administration française.

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

À découvrir

Question-réponse

Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.

En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

  • Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une <a href="https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees" target="_blank">activité réglementée</a> (animateur de sport, garde de chien...).

  • Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.

    Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :

    • Au moment de votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F1194">émancipation </a>: juge des tutelles
    • Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
  • Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.

    En effet, vous ne pouvez pas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31194">exercer une activité commerciale</a>.

  • Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F3085">la déclaration fiscale de vos parents</a>.

  • Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23267">régime micro-fiscal</a>.

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>.

En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.

En revanche, <span class="miseenevidence">vous devez payer</span> des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F37353">régime micro-social</a> pour votre activité de micro-entrepreneur.

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30