Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

• de particulier à particulier,
• ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

<span class="miseenevidence">Durée de location</span>

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

• la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
• au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

<span class="miseenevidence">Signataires</span>

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

• le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
• le nom du locataire

<span class="miseenevidence">Caractéristiques du logement</span>

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

• Adresse du logement
• Catégorie de classement (si le meublé est classé)
• Superficie habitable
• Description de l'agencement intérieur
• Inventaire du mobilier
• Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1722">exigences de sécurité</a> permettant de lutter contre les noyades accidentelles

<span class="miseenevidence">Occupants du logement</span>

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

• le nombre maximum d'occupants autorisé,
• que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

<span class="miseenevidence">Paiement de la location</span>

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31187">l'acompte ou les arrhes</a> et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder <span class="valeur">25 %</span> du prix de la location,
• le montant prévisionnel de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2048">taxe de séjour</a>. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

<span class="miseenevidence">Annulation de la réservation</span>

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, ...). Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

• sa <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33175">résidence principale</a>,
• ou une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2043">résidence secondaire</a>.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

• Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
• Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2721">En matière d'assurance</a>, le propriétaire peut :

• Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
• Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

• Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
• Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

• s'il ne peut pas rester dans le logement, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16632">demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier</a> (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
• et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu du logement.

Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

• de particulier à particulier,
• ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

<span class="miseenevidence">Durée de location</span>

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

• la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
• au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

<span class="miseenevidence">Signataires</span>

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

• le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
• le nom du locataire

<span class="miseenevidence">Caractéristiques du logement</span>

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

• Adresse du logement
• Catégorie de classement (si le meublé est classé)
• Superficie habitable
• Description de l'agencement intérieur
• Inventaire du mobilier
• Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1722">exigences de sécurité</a> permettant de lutter contre les noyades accidentelles

<span class="miseenevidence">Occupants du logement</span>

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

• le nombre maximum d'occupants autorisé,
• que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

<span class="miseenevidence">Paiement de la location</span>

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31187">l'acompte ou les arrhes</a> et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder <span class="valeur">25 %</span> du prix de la location,
• le montant prévisionnel de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2048">taxe de séjour</a>. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

<span class="miseenevidence">Annulation de la réservation</span>

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, ...). Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

• sa <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33175">résidence principale</a>,
• ou une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2043">résidence secondaire</a>.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

• Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
• Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2721">En matière d'assurance</a>, le propriétaire peut :

• Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
• Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

• Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
• Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

• s'il ne peut pas rester dans le logement, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16632">demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier</a> (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
• et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu du logement.