Le <span class="expression">meublé de tourisme</span> est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques chauffantes
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

• Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
• Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
• Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52114">année civile</a>.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33458">une fiche de police</a>.

Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
• Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
• Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

• Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez <span class="miseenevidence">d'abord demander une autorisation de changement d'usage</span>. Si vous l'obtenez, vous devez <span class="miseenevidence">ensuite faire la déclaration</span> de votre meublé de tourisme.
• Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez <span class="miseenevidence">d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.</span>
• Dans toutes les autres communes, <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide du formulaire suivant :

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

• Rapport et grille de contrôle
• Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

• Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
• Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2721">d'assurance</a>.

Le <span class="expression">meublé de tourisme</span> est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques chauffantes
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

• Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
• Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
• Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52114">année civile</a>.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33458">une fiche de police</a>.

Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
• Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
• Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

• Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez <span class="miseenevidence">d'abord demander une autorisation de changement d'usage</span>. Si vous l'obtenez, vous devez <span class="miseenevidence">ensuite faire la déclaration</span> de votre meublé de tourisme.
• Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez <span class="miseenevidence">d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.</span>
• Dans toutes les autres communes, <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide du formulaire suivant :

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

• Rapport et grille de contrôle
• Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

• Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
• Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2721">d'assurance</a>.