En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
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Pour un électeur français
Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
-
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F612">troubles anormaux de voisinage</a> que son animal peut causer.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1839">chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque)</a> par une clause inscrite dans le bail.
-
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Et aussi
Pour un électeur européen
Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
-
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F612">troubles anormaux de voisinage</a> que son animal peut causer.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1839">chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque)</a> par une clause inscrite dans le bail.
-
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Et aussi
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