Condition de diplôme

Si vous souhaitez ouvrir une <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/boulanger" target="_blank">boulangerie</a>, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des <span class="miseenevidence">diplômes</span> suivants :

• CAP boulanger
• BEP boulanger
• Brevet de maîtrise en boulangerie

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un diplôme en boulangerie.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Condition de diplôme

Si vous souhaitez ouvrir une <a href="https://www.artisanat.fr/metiers/alimentation/poissonnier" target="_blank">poissonnerie</a> , vous devez avoir un <span class="miseenevidence">CAP poissonnerie</span> ou justifier de <span class="miseenevidence">3 ans d'expérience</span> dans ce secteur d'activité.

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou si votre conjoint salarié</span> possède un CAP poissonnerie.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Demande d'agrément sanitaire

En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un <span class="miseenevidence">agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations</span> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R61011">DDPP</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R61010">DDETSPP</a>).

Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">dérogation</span> à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
• Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :

Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la  <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R61010">DDETSPP</a> en courrier recommandé avec accusé de réception :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R61010">DDETSPP</a>) :

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Condition de diplôme

Pour ouvrir un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36829">salon de coiffure</a>, vous <span class="miseenevidence">devez avoir </span>un des diplômes suivants :

• BEP coiffure
• Brevet de maîtrise de la coiffure
• Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un diplôme en coiffure.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Condition de diplôme

Vous pouvez <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne" target="_blank">ouvrir un institut de beauté</a> si vous avez <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :

• CAP esthéticienne
• BEP esthéticienne
• Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
• BTS esthétique-cosmétique-parfumerie

Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans ce domaine.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Condition de diplôme

Pour devenir <a href="https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-metiers-de-la-sante/les-fiches-metiers/article/infirmier" target="_blank">infirmier</a> libéral, vous devez avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d’État infirmier</span> (grade licence).

Vous devez aussi attester <span class="miseenevidence">d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier</span> dont la durée varie selon votre ancienneté :

• Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">24 mois</span>.
• Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">36 mois</span>.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)

Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au <span class="miseenevidence">Conseil de l'ordre national des infirmiers</span> via une procédure en ligne :

Suite à votre inscription, vous recevrez un <span class="miseenevidence">numéro d'identification RPPS</span>.

Enregistrement auprès de l'Assurance maladie

Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :

• Assurance de responsabilité professionnelle
• Assurance de responsabilité médicale

Condition de diplôme

Pour vous installer en tant que <a href="https://www.onisep.fr/formation/les-principaux-domaines-de-formation/les-etudes-de-sante/les-etudes-d-odontologie-chirurgie-dentaire" target="_blank">chirurgien-dentiste</a>, vous devez vous avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d'État (DE)</span> en chirurgie dentaire.

Celui-ci s'obtient<span class="miseenevidence"> 6 ans</span> après le bac à l'université.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Vous devez vous inscrire au<span class="miseenevidence"> tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes</span> auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :

• Assurance de responsabilité professionnelle
• Assurance de responsabilité médicale

Condition de qualification professionnelle

Pour <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32994">devenir agent immobilier</a>, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de <span class="miseenevidence">10 ans à temps complet</span> (4 ans pour les cadres) ou avoir <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :

• Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
• Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
• Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
• Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation

Condition d'honorabilité

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Demande d'une carte professionnelle

Vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">carte professionnelle</span> en ligne auprès de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie (CCI)</a> dont vous dépendez :

Cette carte est <span class="miseenevidence">payante</span> : <span class="valeur">160 €</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">valable 3 ans</span> et doit être renouvelée.

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :

• Assurance de responsabilité professionnelle
• Garantie financière

Condition de diplôme

Pour <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/architecte" target="_blank">exercer en tant qu'architecte</a>, vous devez avoir <span class="miseenevidence">l'un des diplômes</span> suivants :

• Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
• Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
• Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac

Condition d'honorabilité

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Inscription à l'ordre des architectes

Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :

Souscription d'assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.