Quelles sont les communes concernées ?

Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

<span class="miseenevidence">Communes classées dans un BUD</span>

La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte" target="_blank">liste des communes</a> classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038436169" target="_blank">communes supplémentaires</a> à cette liste.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération  ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est <span class="miseenevidence">non sédentaire</span>. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie <span class="miseenevidence">à l’extérieur des locaux professionnels</span>, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).

En quoi consiste l'exonération ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est <span class="miseenevidence">totale </span>à compter <span class="miseenevidence">de la date de création </span>et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.

Les <span class="miseenevidence">3 années suivantes</span>, l'entreprise bénéficie des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R3018">abattements</a> suivants :

• <span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année
• <span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année
• <span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.

Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par voie postale</span>, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou <span class="miseenevidence">déposée</span> auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.

Cette consultation de l'administration doit être<span class="miseenevidence"> préalable </span>à la création de l'entreprise.

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

Comment obtenir l'exonération ?

L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le <span class="miseenevidence">montant du bénéfice exonéré</span> sur sa <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23510">déclaration de résultat</a>. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32919">régime réel d'imposition</a>, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises.

Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31177">zones de restructuration de la défense (ZRD)</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31188">jeune entreprise innovante (JEI)</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31139">zones de revitalisation rurale (ZRR)</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31154">bassins d'emploi à redynamiser (BER)</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31149">zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE)</a>.

L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R35723">PME</a> exonérée d'impôt sur les bénéfices peut également bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération temporaire</span> de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création.

L'entreprise doit être implantée dans le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R65072">BUD</a> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAE

Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">toute implantation nouvelle d'une entreprise</span> lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'exonération</span> :

• <span class="miseenevidence">Exonération </span><span class="miseenevidence">automatique</span> (de droit) portant sur la <span class="miseenevidence">moitié de la valeur du bien</span> imposé à la CFE. Elle est <span class="miseenevidence">totale</span> pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R3018">abattements</a> suivants :<span class="valeur"> 75 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
• <span class="miseenevidence">Exonération facultative</span> portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle peut être décidée sur délibération des communes et des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31293">EPCI</a>. Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.

Demande d'exonération de CFE et de CVAE

L’entreprise doit <span class="miseenevidence">demander l’exonération</span> de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23547">CFE </a>et de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23546">CVAE</a> pour chaque établissement auprès du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R2488">service des impôts des entreprises (SIE)</a> dont elle dépend.

Cette demande se fait <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> de l'année suivant celle de la création de l'établissement.

Une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R35723">PME</a>, propriétaire d'un immeuble situé dans un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R65072">BUD</a>, peut bénéficier d'une exonération de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a> (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création.

L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'exonération</span> :

• <span class="miseenevidence">Exonération automatique</span> (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est <span class="miseenevidence">totale</span> pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R3018">abattements</a> suivants :<span class="valeur"> 75 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
• <span class="miseenevidence">Exonération facultative</span> pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31293">EPCI</a> dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : <span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année, puis de <span class="valeur">50  %</span>la 9<Exposant>e</Exposant> année et de <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.

Le formulaire n°<span class="miseenevidence"> 6766-SD</span> doit être envoyé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R2488">service des impôts des entreprises (SIE)</a> dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.