Le relevé de frais généraux doit être établi par les <span class="miseenevidence">entreprises suivantes</span> :

• Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24381">BIC</a> d'après leur bénéfice réel (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31615">SNC</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24383">SARL</a> dans certains cas, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R55196">SA</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R38677">SAS</a>de moins de 5 ans)
• Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24383">SARL</a> , <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R55196">SA</a>...)

Les<span class="miseenevidence"> entreprises individuelles </span>ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner <span class="miseenevidence">les cadeaux et les frais de réception </span>dans l'annexe du formulaire 2031 SD.

Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :

• <span class="valeur">3000 €</span> pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas <span class="valeur">73 €</span> par bénéficiaire)
• <span class="valeur">6 100 €</span> pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles

Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :

• <span class="miseenevidence">Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés</span> (y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunérées
• <span class="miseenevidence">Frais de voyage et de déplacement </span>exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurant
• <span class="miseenevidence">Dépenses et charges concernant les véhicules</span> et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
• <span class="miseenevidence">Dépenses et charges relatives aux immeubles</span> non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
• <span class="miseenevidence">Autres frais</span> avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affaires
• <span class="miseenevidence">Frais de réception</span> y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques)

Le relevé de frais généraux est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un<MiseEnEvidence/> des <span class="miseenevidence">seuils suivants :</span>

Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de résultats</span>.

Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque les entreprises <span class="miseenevidence">ne fournissent pas </span>de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des <span class="miseenevidence">informations inexactes ou incomplètes</span>, elles encourent une amende de <span class="valeur">5 %</span> des sommes ne figurant pas sur le relevé.

L'amende est de <span class="valeur">1 %</span> lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31973">déductibles </a>du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise.