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Fiche pratique

Déclaration d'honoraires ou de commissions

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> lorsque leur montant excède <span class="valeur">1 200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Les honoraires se définissent comme les <span class="miseenevidence">rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales</span> (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu <span class="miseenevidence">dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">montant</span> des honoraires, commissions ou courtages dépasse <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1200 €</span> par an </span>pour un même bénéficiaire.

  À savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le <span class="miseenevidence">montant annuel des honoraires versés</span>.

La déclaration concerne tous les paiements à des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R60389">tiers</a> sous forme de <span class="miseenevidence">commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications</span>. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R59409">actes de commerce</a>.

Les sommes doivent être mentionnées <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24408">TTC</a> lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

  À savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

Moyens de dépôt

Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué <span class="miseenevidence">par un procédé informatique</span> de l'une des façons suivantes :

  • Dépôt en <span class="miseenevidence">mode EDI</span> : cela consiste à <span class="miseenevidence">transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral </span>disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le <span class="miseenevidence">formulaire DAS2</span> :
  • Dépôt en <span class="miseenevidence">mode EFI</span> : cela consiste à <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".

 Ã€ noter

Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "<a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/tiers_declarants/cdc_td_bilateral/guide-usager-teletd.pdf" target="_blank">Tiers déclarant</a>".

Délais de dépôt

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.

  • Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard le deuxième <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17509">jour ouvré </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai.</span>

  • Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.

    • La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard le deuxième <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R17509">jour ouvré </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai</span>.
    • La société <span class="miseenevidence">qui clôture son exercice en cours d'année</span> doit souscrire la déclaration d'honoraires <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice</span>.

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

  • L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

      À savoir

    L'amende n'est pas applicable en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R38200">force majeure</a>.

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration <span class="miseenevidence">dans les délais</span> doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

  • L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

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