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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Naissance et filiation  > Reconnaissance d'un enfant (couple non mariĂ©) : dĂ©marche

Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

  • Par le père
  • Par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 Ă€ noter

la reconnaissance peut aussi ĂŞtre faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou Ă©ventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Vous pouvez reconnaĂ®tre votre enfant quel que soit son âge.

     Ă€ noter

    Si sa filiation est Ă©tablie Ă  l'Ă©gard d'un autre homme, vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     Ă€ noter

    la reconnaissance peut aussi ĂŞtre faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

  • Si l'enfant est nĂ© sous X, vous pouvez le reconnaĂ®tre <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent sa naissance</span>.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la RĂ©publique pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'Ă©tablissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de moins de 3 mois

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de dĂ©marche Ă  faire</span>.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouchĂ© sous X, vous devez reconnaĂ®tre l'enfant <span class="miseenevidence">dans les 2 mois après sa naissance</span> pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  Ă€ savoir

si vous ĂŞtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.

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Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

  • Par le père
  • Par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

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la reconnaissance peut aussi ĂŞtre faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

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Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou Ă©ventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Vous pouvez reconnaĂ®tre votre enfant quel que soit son âge.

     Ă€ noter

    Si sa filiation est Ă©tablie Ă  l'Ă©gard d'un autre homme, vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

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    la reconnaissance peut aussi ĂŞtre faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

  • Si l'enfant est nĂ© sous X, vous pouvez le reconnaĂ®tre <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent sa naissance</span>.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la RĂ©publique pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'Ă©tablissement de l'acte de naissance.

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    Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de moins de 3 mois

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

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Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de dĂ©marche Ă  faire</span>.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouchĂ© sous X, vous devez reconnaĂ®tre l'enfant <span class="miseenevidence">dans les 2 mois après sa naissance</span> pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18579">rĂ©sidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

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