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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Naissance et filiation  > Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

  • AnticipĂ©e
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit ĂŞtre faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouchĂ©
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargĂ©e de dĂ©clarer la naissance

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 Ă€ noter

l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • ReprĂ©sentant lĂ©gal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intĂ©rĂŞt Ă  agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, Ă  Ă©galitĂ© de droits et d'obligations avec la mère qui a accouchĂ©.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiĂ©e par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>.

  • La femme qui, après avoir consenti Ă  l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose Ă  la remise de la reconnaissance conjointe Ă  l'officier de l'Ă©tat civil peut ĂŞtre poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas Ă©tĂ© communiquĂ©e Ă  l'officier d'Ă©tat civil, il est possible de demander au procureur de la RĂ©publique de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • ReprĂ©sentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intĂ©rĂŞt Ă  agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.

L'enfant doit être né (ou à naître) d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a> réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • Ă€ l'Ă©tranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 aoĂ»t 2021

  Ă€ savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2024</span>.

 Ă€ noter

après ce délai, seule une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit ĂŞtre faite devant notaire.

Le tarif est fixé à <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.

Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il Ă©tablit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la RĂ©publique

    C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la RĂ©publique
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception est conseillĂ©)

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande Ă  l'officier d'Ă©tat civil qui a Ă©tabli l'acte de naissance de l'enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la RĂ©publique.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP rĂ©alisĂ©e Ă  l'Ă©tranger avant le 3 aoĂ»t 2021
  • Filiation de l'enfant Ă©tablie uniquement avec la mère qui a accouchĂ©

 Ă€ noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notariĂ© de reconnaissance conjointe
  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti Ă  la rĂ©alisation d'une AMP Ă  l'Ă©tranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1400">Une légalisation ou une apostille</a> est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandĂ©e par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la RĂ©publique</a>.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa dĂ©cision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, Ă  Ă©galitĂ© de droits et d'obligations avec la mère qui a accouchĂ©.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiĂ©e par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>.

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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

  • AnticipĂ©e
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit ĂŞtre faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouchĂ©
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargĂ©e de dĂ©clarer la naissance

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 Ă€ noter

l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • ReprĂ©sentant lĂ©gal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intĂ©rĂŞt Ă  agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, Ă  Ă©galitĂ© de droits et d'obligations avec la mère qui a accouchĂ©.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiĂ©e par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>.

  • La femme qui, après avoir consenti Ă  l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose Ă  la remise de la reconnaissance conjointe Ă  l'officier de l'Ă©tat civil peut ĂŞtre poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas Ă©tĂ© communiquĂ©e Ă  l'officier d'Ă©tat civil, il est possible de demander au procureur de la RĂ©publique de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • ReprĂ©sentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intĂ©rĂŞt Ă  agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.

L'enfant doit être né (ou à naître) d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a> réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • Ă€ l'Ă©tranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 aoĂ»t 2021

  Ă€ savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2024</span>.

 Ă€ noter

après ce délai, seule une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit ĂŞtre faite devant notaire.

Le tarif est fixé à <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.

Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il Ă©tablit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la RĂ©publique

    C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la RĂ©publique
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception est conseillĂ©)

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande Ă  l'officier d'Ă©tat civil qui a Ă©tabli l'acte de naissance de l'enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la RĂ©publique.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP rĂ©alisĂ©e Ă  l'Ă©tranger avant le 3 aoĂ»t 2021
  • Filiation de l'enfant Ă©tablie uniquement avec la mère qui a accouchĂ©

 Ă€ noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notariĂ© de reconnaissance conjointe
  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti Ă  la rĂ©alisation d'une AMP Ă  l'Ă©tranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1400">Une légalisation ou une apostille</a> est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandĂ©e par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la RĂ©publique</a>.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa dĂ©cision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, Ă  Ă©galitĂ© de droits et d'obligations avec la mère qui a accouchĂ©.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiĂ©e par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>.

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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