Les <span class="miseenevidence">parents de l'enfant</span> choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait <span class="miseenevidence">lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance.</a></span>

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom</span>

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.

Vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X</span>

Une femme <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3136">accouchant sous X</a> peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

• Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>.
• Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant</span>

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

• Les parents ne choisissent pas de prénom
• La mère qui a <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3136">accouché sous X</a> n'a pas choisi de prénom
• L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée</span>

Sur autorisation du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10398">représentants légaux</a> de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

• Le prénom, seul ou associé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>, ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
• Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
• L'enfant qui porte le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés</span>

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez <span class="miseenevidence">plusieurs prénoms</span> à votre enfant, ils sont <span class="miseenevidence">séparés par une virgule</span>.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> <span class="miseenevidence">contrôle</span> chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Le contrôle porte sur le <span class="miseenevidence">prénom seul</span>, sur le prénom <span class="miseenevidence">associé aux autres prénoms</span>, et sur le prénom <span class="miseenevidence">associé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

L'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser les prénoms </span>choisis par les parents.

Il <span class="miseenevidence">avertit</span> le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> si le choix des parents lui paraît <span class="miseenevidence">contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant </span>ou au <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

Le procureur de la République peut <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a>.</span>

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">ordonner la suppression du prénom </span>sur les registres de l'état civil.

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a> attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

Les <span class="miseenevidence">parents de l'enfant</span> choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait <span class="miseenevidence">lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance.</a></span>

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom</span>

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.

Vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X</span>

Une femme <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3136">accouchant sous X</a> peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

• Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>.
• Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant</span>

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

• Les parents ne choisissent pas de prénom
• La mère qui a <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3136">accouché sous X</a> n'a pas choisi de prénom
• L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée</span>

Sur autorisation du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10398">représentants légaux</a> de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

• Le prénom, seul ou associé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>, ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
• Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
• L'enfant qui porte le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés</span>

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez <span class="miseenevidence">plusieurs prénoms</span> à votre enfant, ils sont <span class="miseenevidence">séparés par une virgule</span>.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> <span class="miseenevidence">contrôle</span> chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Le contrôle porte sur le <span class="miseenevidence">prénom seul</span>, sur le prénom <span class="miseenevidence">associé aux autres prénoms</span>, et sur le prénom <span class="miseenevidence">associé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

L'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser les prénoms </span>choisis par les parents.

Il <span class="miseenevidence">avertit</span> le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> si le choix des parents lui paraît <span class="miseenevidence">contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant </span>ou au <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

Le procureur de la République peut <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a>.</span>

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">ordonner la suppression du prénom </span>sur les registres de l'état civil.

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45626">Jaf</a> attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.