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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Accueil particuliers  > Papiers - CitoyennetĂ© - Élections  > Changement d'Ă©tat civil  > Comment corriger un acte d'Ă©tat civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1828">acte d'état civil</a> si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est <span class="miseenevidence">une simple erreur de forme</span> (coquille, double tiret...). ou une <span class="miseenevidence">erreur qui modifie une information essentielle.</span>

  • Acte Ă©tabli en France
  • Acte Ă©tabli Ă  l'Ă©tranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 Ă€ noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la <span class="miseenevidence">mairie où l'acte a été fait</span>.

La demande se fait sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intĂ©grale(s) des actes d'Ă©tat civil Ă  rectifier
  • Copie intĂ©grale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identitĂ©. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18387">formulaire cerfa n°11531</a>.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intĂ©grale(s) des actes d'Ă©tat civil Ă  rectifier
  • Copie intĂ©grale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identitĂ©. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit <span class="miseenevidence">d'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez dĂ©poser ou envoyer votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requĂŞte</a> au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou de proximitĂ© de votre domicile ou du lieu oĂą l'acte a Ă©tĂ© fait.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intĂ©grale(s) des actes d'Ă©tat civil Ă  rectifier
    • Copie intĂ©grale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identitĂ©. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport.

    <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez dĂ©poser ou envoyer votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requĂŞte</a> au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intĂ©grale(s) des actes d'Ă©tat civil Ă  rectifier
    • Copie intĂ©grale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identitĂ©. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport.

    <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret</span> entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 Ă€ noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intĂ©grales des actes d'Ă©tat civil Ă  rectifier
  • Copie intĂ©grale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identitĂ©. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

  • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'Ă©tat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • TĂ©lĂ©phoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
    • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

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Il s'agit d<span class="miseenevidence">'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez dĂ©poser ou envoyer votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requĂŞte</a> au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de Nantes.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intĂ©grale(s) des actes d'Ă©tat civil Ă  rectifier
    • Copie intĂ©grale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
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    Tribunal de Nantes

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Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 Ă€ noter

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  • Sur place
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  • Copie intĂ©grale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
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<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

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Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

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 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez dĂ©poser ou envoyer votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requĂŞte</a> au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou de proximitĂ© de votre domicile ou du lieu oĂą l'acte a Ă©tĂ© fait.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intĂ©grale(s) des actes d'Ă©tat civil Ă  rectifier
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    <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées</span>.

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Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

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Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 Ă€ noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

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Vous pouvez faire la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

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    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
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    • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

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 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez dĂ©poser ou envoyer votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requĂŞte</a> au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de Nantes.

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