S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Pour pouvoir voter, il faut ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales.

Vous ĂŞtes ici :    Accueil > DĂ©marches > État civil et citoyennetĂ© > S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Accueil > Démarches > Citoyenneté > Listes électorales

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Dans quel cas doit-on dĂ©clarer ses travaux aux impĂ´ts ?

Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51499">destination</a> d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement.

  • Vous devez faire une dĂ©claration lorsque vous avez transformĂ© une construction existante en effectuant l'une des opĂ©rations suivantes :

    • SurĂ©lĂ©vation
    • DĂ©molition partielle ou totale
    • Division d'un bâtiment en appartements
    • RĂ©union de plusieurs appartements en un seul logement
    • Transformation d'une dĂ©pendance en pièce d'habitation
    • Agrandissement

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez dĂ©clarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien dĂ©moli (reconstruction).

    Formulaire
    Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa n° 10867

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez dĂ©clarer votre logement achetĂ© dans le neuf ou en Ă©tat futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

    Formulaire
    Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez dĂ©clarer le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre bien immobilier.

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Dans quel cas doit-on dĂ©clarer ses travaux aux impĂ´ts ?

Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51499">destination</a> d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement.

  • Vous devez faire une dĂ©claration lorsque vous avez transformĂ© une construction existante en effectuant l'une des opĂ©rations suivantes :

    • SurĂ©lĂ©vation
    • DĂ©molition partielle ou totale
    • Division d'un bâtiment en appartements
    • RĂ©union de plusieurs appartements en un seul logement
    • Transformation d'une dĂ©pendance en pièce d'habitation
    • Agrandissement

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez dĂ©clarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien dĂ©moli (reconstruction).

    Formulaire
    Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa n° 10867

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez dĂ©clarer votre logement achetĂ© dans le neuf ou en Ă©tat futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

    Formulaire
    Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez dĂ©clarer le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre bien immobilier.

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER