S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Pour pouvoir voter, il faut ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales.

Vous ĂŞtes ici :    Accueil > DĂ©marches > État civil et citoyennetĂ© > S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Accueil > Démarches > Citoyenneté > Listes électorales

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > ImpĂ´ts locaux  > ImpĂ´ts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1115">indivisaires</a>.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

  • <span class="expression">Et consorts</span>
  • <span class="expression">Et copropriĂ©taires</span>

L'administration fiscale n'établit <span class="miseenevidence">pas d'imposition personnalisée</span> pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2674">solidaires</a> face Ă  cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

 Ă€ noter

si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

La taxe foncière est établie <span class="miseenevidence">au nom de l'ancien propriétaire décédé</span> représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54770">publicité foncière</a> et l'enregistrement par les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14226">services du cadastre</a>.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > ImpĂ´ts locaux  > ImpĂ´ts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1115">indivisaires</a>.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

  • <span class="expression">Et consorts</span>
  • <span class="expression">Et copropriĂ©taires</span>

L'administration fiscale n'établit <span class="miseenevidence">pas d'imposition personnalisée</span> pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2674">solidaires</a> face Ă  cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

 Ă€ noter

si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

La taxe foncière est établie <span class="miseenevidence">au nom de l'ancien propriétaire décédé</span> représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54770">publicité foncière</a> et l'enregistrement par les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14226">services du cadastre</a>.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER