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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de <span class="miseenevidence">vérifier une procédure</span> sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
Cela permet de <span class="miseenevidence">faire valider</span> ou de <span class="miseenevidence">corriger</span> cette procédure.
Exemple
Un agent immobilier peut demander Ă la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrĂ´ler ses pratiques commerciales.
<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser <span class="miseenevidence">les points à contrôler</span>.
L'administration doit faire le contrôle dans un <span class="miseenevidence">délai raisonnable</span>, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines demandes ne sont pas acceptées</span>.
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrĂ´le fait, vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser les conclusions de ce contrĂ´le</span> si l'administration change de position par la suite.
C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">droit à l'opposabilité du contrôle</span>.
Exemple
Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer Ă l'administration si elle change de position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le <span class="miseenevidence">11 août 2018</span>.
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
Ă€ noter
si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez <span class="miseenevidence">régulariser votre situation sans être sanctionné</span>. C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34677">droit à l'erreur</a></span>.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : saisir le DĂ©fenseur des droits
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Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de <span class="miseenevidence">vérifier une procédure</span> sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
Cela permet de <span class="miseenevidence">faire valider</span> ou de <span class="miseenevidence">corriger</span> cette procédure.
Exemple
Un agent immobilier peut demander Ă la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrĂ´ler ses pratiques commerciales.
<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser <span class="miseenevidence">les points à contrôler</span>.
L'administration doit faire le contrôle dans un <span class="miseenevidence">délai raisonnable</span>, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines demandes ne sont pas acceptées</span>.
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrĂ´le fait, vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser les conclusions de ce contrĂ´le</span> si l'administration change de position par la suite.
C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">droit à l'opposabilité du contrôle</span>.
Exemple
Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer Ă l'administration si elle change de position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le <span class="miseenevidence">11 août 2018</span>.
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
Ă€ noter
si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez <span class="miseenevidence">régulariser votre situation sans être sanctionné</span>. C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34677">droit à l'erreur</a></span>.
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Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
