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Mairie de Rivesaltes

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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une <span class="miseenevidence">déclaration à l'administration</span>, le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser</span> votre erreur <span class="miseenevidence">sans risquer une sanction</span> (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

<span class="miseenevidence">Toutes les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R65261">administrations</a></span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R65261"> sont concernées.

 Exemple

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24582">Caf</a>, PĂ´le emploi, Assurance maladie, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">ImpĂ´ts</a>

Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
  • Vous rĂ©gularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">Ă  la demande de l'administration</span> dans le <span class="miseenevidence">dĂ©lai indiquĂ©</span>
  • Vous ĂŞtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est Ă  l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="DĂ©finition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l'erreur <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou tĂ©moignant d'une nĂ©gligence grave. Par exemple, une fausse dĂ©claration.
  • L'erreur ne peut pas ĂŞtre rĂ©gularisĂ©e. Par exemple, absence ou retard de dĂ©claration.
  • La sanction est prĂ©vue par le droit de l'Union europĂ©enne
  • La santĂ© publique, l'environnement, la sĂ©curitĂ© des personnes ou des biens sont mis en cause
  • La sanction est prĂ©vue par un contrat
  • Des obligations liĂ©es Ă  une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Il existe une procĂ©dure spĂ©cifique de rĂ©gularisation des erreurs commises
  • La sanction est pĂ©nale et n'est pas prononcĂ©e par l'administration

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter l'administration</span> concernée <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> pour régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez PĂ´le emploi de votre propre initiative <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>.

Cela Ă©vite le versement Ă  tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  Ă€ savoir

Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> la liste des <span class="miseenevidence">erreurs les plus fréquentes</span> sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a></span>.

Questions ? RĂ©ponses !

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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une <span class="miseenevidence">déclaration à l'administration</span>, le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser</span> votre erreur <span class="miseenevidence">sans risquer une sanction</span> (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

<span class="miseenevidence">Toutes les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R65261">administrations</a></span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R65261"> sont concernées.

 Exemple

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24582">Caf</a>, PĂ´le emploi, Assurance maladie, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">ImpĂ´ts</a>

Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
  • Vous rĂ©gularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">Ă  la demande de l'administration</span> dans le <span class="miseenevidence">dĂ©lai indiquĂ©</span>
  • Vous ĂŞtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est Ă  l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="DĂ©finition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l'erreur <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou tĂ©moignant d'une nĂ©gligence grave. Par exemple, une fausse dĂ©claration.
  • L'erreur ne peut pas ĂŞtre rĂ©gularisĂ©e. Par exemple, absence ou retard de dĂ©claration.
  • La sanction est prĂ©vue par le droit de l'Union europĂ©enne
  • La santĂ© publique, l'environnement, la sĂ©curitĂ© des personnes ou des biens sont mis en cause
  • La sanction est prĂ©vue par un contrat
  • Des obligations liĂ©es Ă  une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Il existe une procĂ©dure spĂ©cifique de rĂ©gularisation des erreurs commises
  • La sanction est pĂ©nale et n'est pas prononcĂ©e par l'administration

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter l'administration</span> concernée <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> pour régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez PĂ´le emploi de votre propre initiative <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>.

Cela Ă©vite le versement Ă  tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  Ă€ savoir

Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> la liste des <span class="miseenevidence">erreurs les plus fréquentes</span> sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a></span>.

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Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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