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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie administrative Ă  tiers dĂ©tenteur (SATD)

Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • ImpayĂ© de nature fiscale (par exemple, les impĂ´ts, taxes, redevances, pĂ©nalitĂ©s...)
  • Amende ou condamnation pĂ©cuniaire impayĂ©e (par exemple, des dommages et intĂ©rĂŞts)
  • Somme Ă  payer Ă  un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

  Ă€ savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notifié</a> au <span class="expression">tiers détenteur</span> (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant ĂŞtre saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • dĂ©jĂ  due
  • ou, dans certains cas, qui sera due Ă  une date ultĂ©rieure. Par exemple, lorsqu'une crĂ©ance est rĂ©pĂ©titive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut ĂŞtre recouvrĂ©e ultĂ©rieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55450">compte-titres</a>) peuvent ĂŞtre saisis.
  • Les montants prĂ©levĂ©s sont les montants qui Ă©taient dĂ©jĂ  prĂ©sents sur le compte Ă  la date de l'envoi de la SATD Ă  la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissĂ© avant la date d'envoi de la SATD, mĂŞme quand il n'est pas encore crĂ©ditĂ© sur le compte Ă  cet date, peut ĂŞtre prĂ©levĂ©.

Montant prélevé

Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  • Le solde du compte saisi
  • Et le montant du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">607,75 €</span>).

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> du montant dû, dans la limte de <span class="valeur">100 €</span>.

  • La SATD peut ĂŞtre contestĂ©e dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit rĂ©pondre des impayĂ©s de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par Ă©crit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • Vous-mĂŞme, ou la personne qui doit rĂ©pondre de vos impayĂ©s, peut contester la SATD dans les 2 mois.

    Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrĂ©gulier (par exemple, il ne mentionne par les dĂ©lais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements dĂ©jĂ  effectuĂ©s
    • Fait que les sommes rĂ©clamĂ©es ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un dĂ©lai de paiement a Ă©tĂ© accordĂ© et qu'il n'est pas encore dĂ©passĂ©)

    Il faut faire la contestation par Ă©crit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la dĂ©cision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux Ă  partir de la date de rĂ©ception de la dĂ©cision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas rĂ©pondu dans les 2 mois qui suivent la rĂ©ception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce dĂ©lai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35820">juge de l'exĂ©cution</a>.

  • Le tribunal Ă  saisir dĂ©pend de l'impĂ´t concerné :

    • Pour l'impĂ´t sur le revenu, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour les impĂ´ts locaux, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour l'impĂ´t sur la fortune immobilière (IFI), le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>
    • Pour la taxe de publicitĂ© foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>

Pour en savoir plus

 

 

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Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • ImpayĂ© de nature fiscale (par exemple, les impĂ´ts, taxes, redevances, pĂ©nalitĂ©s...)
  • Amende ou condamnation pĂ©cuniaire impayĂ©e (par exemple, des dommages et intĂ©rĂŞts)
  • Somme Ă  payer Ă  un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

  Ă€ savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notifié</a> au <span class="expression">tiers détenteur</span> (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant ĂŞtre saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • dĂ©jĂ  due
  • ou, dans certains cas, qui sera due Ă  une date ultĂ©rieure. Par exemple, lorsqu'une crĂ©ance est rĂ©pĂ©titive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut ĂŞtre recouvrĂ©e ultĂ©rieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55450">compte-titres</a>) peuvent ĂŞtre saisis.
  • Les montants prĂ©levĂ©s sont les montants qui Ă©taient dĂ©jĂ  prĂ©sents sur le compte Ă  la date de l'envoi de la SATD Ă  la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissĂ© avant la date d'envoi de la SATD, mĂŞme quand il n'est pas encore crĂ©ditĂ© sur le compte Ă  cet date, peut ĂŞtre prĂ©levĂ©.

Montant prélevé

Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  • Le solde du compte saisi
  • Et le montant du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">607,75 €</span>).

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> du montant dû, dans la limte de <span class="valeur">100 €</span>.

  • La SATD peut ĂŞtre contestĂ©e dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit rĂ©pondre des impayĂ©s de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par Ă©crit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • Vous-mĂŞme, ou la personne qui doit rĂ©pondre de vos impayĂ©s, peut contester la SATD dans les 2 mois.

    Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrĂ©gulier (par exemple, il ne mentionne par les dĂ©lais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements dĂ©jĂ  effectuĂ©s
    • Fait que les sommes rĂ©clamĂ©es ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un dĂ©lai de paiement a Ă©tĂ© accordĂ© et qu'il n'est pas encore dĂ©passĂ©)

    Il faut faire la contestation par Ă©crit et joindre tous les justificatifs utiles.

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    L'administration doit accuser réception de la contestation.

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Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la dĂ©cision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux Ă  partir de la date de rĂ©ception de la dĂ©cision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas rĂ©pondu dans les 2 mois qui suivent la rĂ©ception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce dĂ©lai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35820">juge de l'exĂ©cution</a>.

  • Le tribunal Ă  saisir dĂ©pend de l'impĂ´t concerné :

    • Pour l'impĂ´t sur le revenu, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour les impĂ´ts locaux, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour l'impĂ´t sur la fortune immobilière (IFI), le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>
    • Pour la taxe de publicitĂ© foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>

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