Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une<span class="miseenevidence"> peine correctionnelle</span>, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
• Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à<span class="miseenevidence"> une peine criminelle</span>, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

• Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
• Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
• Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Dans ces différents cas, l'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.

Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il <span class="expression">relève</span> l'indignité. Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N16265">testament</a> en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62707">legs universel</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62711">à titre universel</a>.

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une<span class="miseenevidence"> peine correctionnelle</span>, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
• Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à<span class="miseenevidence"> une peine criminelle</span>, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

• Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
• Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
• Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Dans ces différents cas, l'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.

Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il <span class="expression">relève</span> l'indignité. Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N16265">testament</a> en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62707">legs universel</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62711">à titre universel</a>.