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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > HĂ©ritage : ordre et droits des hĂ©ritiers  > HĂ©ritage : qu'est-ce que la règle de la reprĂ©sentation ?

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du dĂ©funt et leurs propres descendants
  • Frères et sĹ“urs du dĂ©funt et leurs propres descendants

On dit qu'ils <span class="expression">viennent par représentation</span>.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  Ă€ savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1199">lorsqu'un héritier renonce à la succession</a> et en cas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2527">d'indignité successorale</a>.

Questions ? RĂ©ponses !

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Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du dĂ©funt et leurs propres descendants
  • Frères et sĹ“urs du dĂ©funt et leurs propres descendants

On dit qu'ils <span class="expression">viennent par représentation</span>.

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Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  Ă€ savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1199">lorsqu'un héritier renonce à la succession</a> et en cas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2527">d'indignité successorale</a>.

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