S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Pour pouvoir voter, il faut ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales.

Vous ĂŞtes ici :    Accueil > DĂ©marches > État civil et citoyennetĂ© > S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Accueil > Démarches > Citoyenneté > Listes électorales

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une sociĂ©tĂ© de recouvrement ?

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une <span class="expression">société de recouvrement amiable</span> de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  Ă€ savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de <span class="miseenevidence">recouvrement amiable</span>, comme le recours à un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1746">commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer)</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">crĂ©ance</a>
  • Montant des sommes dues par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">dĂ©biteur</a> avec l'indication distincte des diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de la crĂ©ance
  • Conditions de fixation de la rĂ©munĂ©ration de la sociĂ©tĂ© de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la sociĂ©tĂ© de reversement vous reversera les sommes encaissĂ©es pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  Ă€ savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468"> débiteurs</a>.

La société de recouvrement peut réclamer au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le dĂ©biteur paie sa dette en totalitĂ©, la sociĂ©tĂ© chargĂ©e du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le dĂ©biteur paie une partie de sa dette, la sociĂ©tĂ© chargĂ©e du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      Ă€ savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la sociĂ©tĂ© de recouvrement (qui est une procĂ©dure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le dĂ©lai fixĂ© au dĂ©biteur pour payer est dĂ©passĂ©.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      Ă€ savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une sociĂ©tĂ© de recouvrement ?

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une <span class="expression">société de recouvrement amiable</span> de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  Ă€ savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de <span class="miseenevidence">recouvrement amiable</span>, comme le recours à un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1746">commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer)</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">crĂ©ance</a>
  • Montant des sommes dues par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">dĂ©biteur</a> avec l'indication distincte des diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de la crĂ©ance
  • Conditions de fixation de la rĂ©munĂ©ration de la sociĂ©tĂ© de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la sociĂ©tĂ© de reversement vous reversera les sommes encaissĂ©es pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  Ă€ savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468"> débiteurs</a>.

La société de recouvrement peut réclamer au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le dĂ©biteur paie sa dette en totalitĂ©, la sociĂ©tĂ© chargĂ©e du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le dĂ©biteur paie une partie de sa dette, la sociĂ©tĂ© chargĂ©e du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      Ă€ savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la sociĂ©tĂ© de recouvrement (qui est une procĂ©dure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le dĂ©lai fixĂ© au dĂ©biteur pour payer est dĂ©passĂ©.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      Ă€ savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER