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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Arme de catĂ©gorie C (soumise Ă  dĂ©claration)

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme Ă  feu d'Ă©paule Ă  1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

 Ă€ noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31664">régulariser votre situation</a>.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas ĂŞtre inscrit au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupĂ©fiant... C'est la prĂ©fecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span> et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une <span class="miseenevidence">arme Ă  feu fabriquĂ©e pour tirer une balle ou des projectiles non mĂ©talliques</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas ĂŞtre inscrit au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupĂ©fiant... C'est la prĂ©fecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :

    • Ne pas ĂŞtre inscrit au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupĂ©fiant... C'est la prĂ©fecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">permis de chasser</a> dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2253">mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12506"> l'autoritĂ© parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • ĂŠtre titulaire du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">permis de chasse</a> ou d'une licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2253">mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12506">l'autoritĂ© parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2246">arme de catĂ©gorie C</a>, vous pouvez vous adresser Ă  un <span class="miseenevidence">armurier</span>, un <span class="miseenevidence">courtier agrĂ©Ă©</span>, ou Ă  un <span class="miseenevidence">particulier en prĂ©sence d'un armurier</span>.

      Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a>.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a>.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catĂ©gorie C pour chasser, <span class="miseenevidence">trouvĂ©e</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hĂ©ritĂ©</span>, vous devez vous adresser Ă  un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou Ă  un <span class="miseenevidence">courtier agrĂ©Ă©</span>.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • DĂ©claration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identitĂ©
      • Copie d'un permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous dĂ©teniez une arme de chasse avant le 8 fĂ©vrier 2022, vous devez crĂ©er un compte <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a><span class="miseenevidence"> avant le 1er juillet 2023</span>.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">adresse mail</span>.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • <span class="miseenevidence">Pièce d'identitĂ©</span> (carte d'identitĂ©, passeport ou titre de sĂ©jour en France)
      • <span class="miseenevidence">Permis de chasser</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span>

      Préparez également votre numéro <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un <span class="miseenevidence">numĂ©ro d'identifiant</span> vous est attribuĂ©.
      • un <span class="miseenevidence">numĂ©ro SIA</span> vous est affectĂ©.

      Lorsque vous vous connectez à <span class="miseenevidence">votre espace personnel</span>, vous accédez à <span class="miseenevidence">votre râtelier numérique</span> dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, <span class="miseenevidence">vous avez 6 mois pour compléter les informations</span> de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter votre préfecture via un formulaire de contact</span> disponible dans votre espace personnel.

        Ă€ savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
        • Certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention des armes de catĂ©gorie C, ou permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
        • Certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention des armes de catĂ©gorie C, ou permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
        • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">Permis de chasser</a> dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catĂ©gorie C, trouvĂ©e ou dont vous avez hĂ©ritĂ©, vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ©
        • Certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention des armes de catĂ©gorie C, ou permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catĂ©gorie C <span class="miseenevidence">trouvĂ©e</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hĂ©ritĂ©</span>, vous devez crĂ©er un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61698">compte SIA</a> et dĂ©clarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        AccĂ©der au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptĂ©s
  • Par dĂ©montage d'un Ă©lĂ©ment d'arme la rendant immĂ©diatement inutilisable, lequel est conservĂ© Ă  part
  • Par tout autre dispositif empĂŞchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaĂ®nement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58475">pontet</a>)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 Ă€ noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisées</span> (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de <span class="valeur">100 000 €</span> en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de dĂ©tenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise Ă  autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

 

 

Pour un électeur européen

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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme Ă  feu d'Ă©paule Ă  1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

 Ă€ noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31664">régulariser votre situation</a>.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas ĂŞtre inscrit au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupĂ©fiant... C'est la prĂ©fecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span> et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une <span class="miseenevidence">arme Ă  feu fabriquĂ©e pour tirer une balle ou des projectiles non mĂ©talliques</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas ĂŞtre inscrit au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupĂ©fiant... C'est la prĂ©fecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :

    • Ne pas ĂŞtre inscrit au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupĂ©fiant... C'est la prĂ©fecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">permis de chasser</a> dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2253">mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12506"> l'autoritĂ© parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • ĂŠtre titulaire du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">permis de chasse</a> ou d'une licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2253">mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12506">l'autoritĂ© parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2246">arme de catĂ©gorie C</a>, vous pouvez vous adresser Ă  un <span class="miseenevidence">armurier</span>, un <span class="miseenevidence">courtier agrĂ©Ă©</span>, ou Ă  un <span class="miseenevidence">particulier en prĂ©sence d'un armurier</span>.

      Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a>.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a>.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catĂ©gorie C pour chasser, <span class="miseenevidence">trouvĂ©e</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hĂ©ritĂ©</span>, vous devez vous adresser Ă  un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou Ă  un <span class="miseenevidence">courtier agrĂ©Ă©</span>.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • DĂ©claration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identitĂ©
      • Copie d'un permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous dĂ©teniez une arme de chasse avant le 8 fĂ©vrier 2022, vous devez crĂ©er un compte <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a><span class="miseenevidence"> avant le 1er juillet 2023</span>.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">adresse mail</span>.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • <span class="miseenevidence">Pièce d'identitĂ©</span> (carte d'identitĂ©, passeport ou titre de sĂ©jour en France)
      • <span class="miseenevidence">Permis de chasser</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span>

      Préparez également votre numéro <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un <span class="miseenevidence">numĂ©ro d'identifiant</span> vous est attribuĂ©.
      • un <span class="miseenevidence">numĂ©ro SIA</span> vous est affectĂ©.

      Lorsque vous vous connectez à <span class="miseenevidence">votre espace personnel</span>, vous accédez à <span class="miseenevidence">votre râtelier numérique</span> dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, <span class="miseenevidence">vous avez 6 mois pour compléter les informations</span> de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter votre préfecture via un formulaire de contact</span> disponible dans votre espace personnel.

        Ă€ savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
        • Certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention des armes de catĂ©gorie C, ou permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
        • Certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention des armes de catĂ©gorie C, ou permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
        • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">Permis de chasser</a> dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catĂ©gorie C, trouvĂ©e ou dont vous avez hĂ©ritĂ©, vous devez vous adresser Ă  un armurier ou Ă  un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • DĂ©claration sur le formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identitĂ©
        • Certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention des armes de catĂ©gorie C, ou permis de chasser dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou licence en cours de validitĂ© d'une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catĂ©gorie C <span class="miseenevidence">trouvĂ©e</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hĂ©ritĂ©</span>, vous devez crĂ©er un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61698">compte SIA</a> et dĂ©clarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        AccĂ©der au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptĂ©s
  • Par dĂ©montage d'un Ă©lĂ©ment d'arme la rendant immĂ©diatement inutilisable, lequel est conservĂ© Ă  part
  • Par tout autre dispositif empĂŞchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaĂ®nement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58475">pontet</a>)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 Ă€ noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisées</span> (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de <span class="valeur">100 000 €</span> en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de dĂ©tenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise Ă  autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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