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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de sĂ©jour et documents de circulation pour Ă©tranger en France  > Carte de sĂ©jour d'un Ă©tudiant europĂ©en

Fiche pratique

Carte de séjour d'un étudiant européen

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes citoyen <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

  • 5 premières annĂ©es
  • Après

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes europĂ©en
  • Vous ĂŞtes inscrit dans un Ă©tablissement privĂ© ou public pour suivre des Ă©tudes en France
  • Vous avez une assurance maladie
  • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatif d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement pour y suivre Ă  titre principal des Ă©tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1<Exposant>re</Exposant> annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine peut ĂŞtre acceptĂ©)
  • DĂ©claration (ou tout autre moyen Ă©quivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents Ă  fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatif d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement pour y suivre Ă  titre principal des Ă©tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1<Exposant>re</Exposant> annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine peut ĂŞtre acceptĂ©)
  • DĂ©claration (ou tout autre moyen Ă©quivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

Coût

Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.

Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">europĂ©en</a>
  • Vous avez poursuivi des Ă©tudes en France pendant 5 ans continus
  • Vous continuez de vivre en France (en Ă©tant Ă©tudiant ou non)

 Attention :

si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Vous aurez alors une carte de séjour <span class="expression">CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire</span>.

Vous devez effectuer la demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

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Ministère chargé de l'intérieur

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (justificatifs de poursuite des Ă©tudes, d'assurance maladie, de la rĂ©alitĂ© des ressources possĂ©dĂ©es au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : attestations de solde bancaire, etc.)

La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer la demande sur internet.

Service en ligne
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Ministère chargé de l'intérieur

Documents Ă  fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (justificatifs de poursuite des Ă©tudes, d'assurance maladie, de la rĂ©alitĂ© des ressources possĂ©dĂ©es au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : attestations de solde bancaire, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité de la carte

La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.

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Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes citoyen <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

  • 5 premières annĂ©es
  • Après

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes europĂ©en
  • Vous ĂŞtes inscrit dans un Ă©tablissement privĂ© ou public pour suivre des Ă©tudes en France
  • Vous avez une assurance maladie
  • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

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  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatif d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement pour y suivre Ă  titre principal des Ă©tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1<Exposant>re</Exposant> annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine peut ĂŞtre acceptĂ©)
  • DĂ©claration (ou tout autre moyen Ă©quivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet.

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  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatif d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement pour y suivre Ă  titre principal des Ă©tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1<Exposant>re</Exposant> annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine peut ĂŞtre acceptĂ©)
  • DĂ©claration (ou tout autre moyen Ă©quivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

Coût

Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.

Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">europĂ©en</a>
  • Vous avez poursuivi des Ă©tudes en France pendant 5 ans continus
  • Vous continuez de vivre en France (en Ă©tant Ă©tudiant ou non)

 Attention :

si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Vous aurez alors une carte de séjour <span class="expression">CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire</span>.

Vous devez effectuer la demande sur internet.

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Ministère chargé de l'intérieur

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (justificatifs de poursuite des Ă©tudes, d'assurance maladie, de la rĂ©alitĂ© des ressources possĂ©dĂ©es au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : attestations de solde bancaire, etc.)

La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer la demande sur internet.

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  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (justificatifs de poursuite des Ă©tudes, d'assurance maladie, de la rĂ©alitĂ© des ressources possĂ©dĂ©es au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : attestations de solde bancaire, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité de la carte

La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.

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