S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Pour pouvoir voter, il faut ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales.

Vous ĂŞtes ici :    Accueil > DĂ©marches > État civil et citoyennetĂ© > S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Accueil > Démarches > Citoyenneté > Listes électorales

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > ImpĂ´ts locaux  > Taxe d'habitation sur les rĂ©sidences secondaires

Fiche pratique

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année d'imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58072">usufruitier</a> d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un <span class="miseenevidence">logement meublé</span> qui n'est pas votre résidence principale.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire à l'année</span> de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).

 Ă€ noter

Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2<Exposant>e</Exposant> résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette dĂ©claration devait ĂŞtre effectuĂ©e <span class="miseenevidence">avant le 11 aoĂ»t</span>.

  • Si vous ĂŞtes propriĂ©taire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une dĂ©claration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous ĂŞtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une dĂ©claration
    • Changements intervenus depuis la prĂ©cĂ©dente dĂ©claration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • RĂ©sidence principale
    • RĂ©sidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • PrĂ©nom
    • Date de naissance
    • Pays, dĂ©partement et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Ă€ savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • ZRR

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublĂ©s affectĂ©s Ă  l'habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • DĂ©pendances immĂ©diates du logement (parking privatif, garage, etc.), mĂŞme non meublĂ©es et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublĂ©s affectĂ©s Ă  l'habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • DĂ©pendances immĂ©diates du logement (parking privatif, garage, etc.), mĂŞmes non meublĂ©es et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • <span class="expression">Chambre d'hĂ´te</span>
  • Local classĂ© <span class="expression">meublĂ© de tourisme</span>

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.

<span class="miseenevidence">Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.</span>

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation et de ses dépendances.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux varie varie selon les communes.

Certaines communes peuvent appliquer une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56367">majoration</a> de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Ces communes sont les suivantes :

  • Communes appartenant Ă  une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec dĂ©sĂ©quilibre marquĂ© entre offre et demande de logements
  • Communes qui prĂ©sentent notamment une proportion Ă©levĂ©e de logements affectĂ©s Ă  l’habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l’habitation principale

Ces communes sont celles oĂą s'applique la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

 Ă€ noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.

Vous pouvez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F110">demander une exonération</a> de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre activitĂ© professionnelle est proche de votre rĂ©sidence secondaire et vous oblige Ă  y rĂ©sider, plutĂ´t que dans votre habitation principale.
  • Votre rĂ©sidence principale est l'Ă©tablissement de soins de longue durĂ©e oĂą vous ĂŞtes hĂ©bergĂ©. Votre ancienne rĂ©sidence principale est devenue secondaire.
  • La rĂ©sidence n'est pas habitable, pour une cause Ă©trangère Ă  votre volontĂ©. Par exemple, des travaux sont nĂ©cessaires pour rendre le logement dĂ©cemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du <span class="miseenevidence">centre des impôts dont dépend la résidence secondaire</span>.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Adressez votre réclamation sur <span class="miseenevidence">votre espace Particulier</span>, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Rendez-vous Ă  votre <span class="miseenevidence">centre des finances publiques</span>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Adressez votre réclamation par <span class="miseenevidence">lettre simple sur papier libre</span> à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 Ă€ noter

les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17293">taxes sur les logements vacants</a> ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

  Ă€ savoir

En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

  • ÉlĂ©ments servant de base au calcul de l'impĂ´t
  • Montant Ă  payer
  • Date limite de paiement
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31686">Moyens de paiement</a>

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1064">délais requis</a>.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > ImpĂ´ts locaux  > Taxe d'habitation sur les rĂ©sidences secondaires

Fiche pratique

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année d'imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58072">usufruitier</a> d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un <span class="miseenevidence">logement meublé</span> qui n'est pas votre résidence principale.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire à l'année</span> de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).

 Ă€ noter

Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2<Exposant>e</Exposant> résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette dĂ©claration devait ĂŞtre effectuĂ©e <span class="miseenevidence">avant le 11 aoĂ»t</span>.

  • Si vous ĂŞtes propriĂ©taire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une dĂ©claration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous ĂŞtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une dĂ©claration
    • Changements intervenus depuis la prĂ©cĂ©dente dĂ©claration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • RĂ©sidence principale
    • RĂ©sidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • PrĂ©nom
    • Date de naissance
    • Pays, dĂ©partement et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Ă€ savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • ZRR

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublĂ©s affectĂ©s Ă  l'habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • DĂ©pendances immĂ©diates du logement (parking privatif, garage, etc.), mĂŞme non meublĂ©es et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublĂ©s affectĂ©s Ă  l'habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • DĂ©pendances immĂ©diates du logement (parking privatif, garage, etc.), mĂŞmes non meublĂ©es et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • <span class="expression">Chambre d'hĂ´te</span>
  • Local classĂ© <span class="expression">meublĂ© de tourisme</span>

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.

<span class="miseenevidence">Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.</span>

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation et de ses dépendances.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux varie varie selon les communes.

Certaines communes peuvent appliquer une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56367">majoration</a> de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Ces communes sont les suivantes :

  • Communes appartenant Ă  une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec dĂ©sĂ©quilibre marquĂ© entre offre et demande de logements
  • Communes qui prĂ©sentent notamment une proportion Ă©levĂ©e de logements affectĂ©s Ă  l’habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l’habitation principale

Ces communes sont celles oĂą s'applique la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

 Ă€ noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.

Vous pouvez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F110">demander une exonération</a> de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre activitĂ© professionnelle est proche de votre rĂ©sidence secondaire et vous oblige Ă  y rĂ©sider, plutĂ´t que dans votre habitation principale.
  • Votre rĂ©sidence principale est l'Ă©tablissement de soins de longue durĂ©e oĂą vous ĂŞtes hĂ©bergĂ©. Votre ancienne rĂ©sidence principale est devenue secondaire.
  • La rĂ©sidence n'est pas habitable, pour une cause Ă©trangère Ă  votre volontĂ©. Par exemple, des travaux sont nĂ©cessaires pour rendre le logement dĂ©cemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du <span class="miseenevidence">centre des impôts dont dépend la résidence secondaire</span>.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Adressez votre réclamation sur <span class="miseenevidence">votre espace Particulier</span>, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Rendez-vous Ă  votre <span class="miseenevidence">centre des finances publiques</span>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Adressez votre réclamation par <span class="miseenevidence">lettre simple sur papier libre</span> à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 Ă€ noter

les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17293">taxes sur les logements vacants</a> ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

  Ă€ savoir

En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

  • ÉlĂ©ments servant de base au calcul de l'impĂ´t
  • Montant Ă  payer
  • Date limite de paiement
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31686">Moyens de paiement</a>

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1064">délais requis</a>.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER