<span class="miseenevidence">En principe</span>, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont <span class="expression">exécutoires provisoirement de droit</span>.
Il existe des exceptions à ce principe :
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<span class="miseenevidence">La loi </span>peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit
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Le <span class="miseenevidence">juge peut décider</span> que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit
Exécution provisoire de droit
L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble <span class="miseenevidence">des jugements civils </span>(jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).
Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est <span class="miseenevidence">prononcé et notifié</span> et qu'il porte mention de la formule exécutoire.
L'exécution peut avoir lieu même si <span class="miseenevidence">les délais de recours ne sont pas expirés </span>ou si votre adversaire<span class="miseenevidence"> a exercé un recours.</span>
Ă€ savoir
en cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).
Exceptions prévues par la loi
Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.
Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est <span class="miseenevidence">définitif</span> et les délais de recours (appel) <span class="miseenevidence">expirés.</span>
Cela concerne les décisions suivantes :
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Décisions statuant sur la nationalité
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DĂ©cisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'Ă©tat civil
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Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
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Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
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DĂ©cisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'Ă©tat civil
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Décisions de déclaration d'absence d'une personne
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DĂ©cisions relatives Ă la<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R38490"> filiation</a> et aux <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31267">subsides</a>
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DĂ©cisions concernant l'adoption
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Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps
Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.
Exceptions ordonnées par le juge
Le juge <span class="miseenevidence">peut ordonner</span> qu'une décision<span class="miseenevidence"> ne soit pas entièrement exécutoire</span>.
Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est <span class="miseenevidence">incompatible avec la nature de l'affaire</span> ou qu'elle entraine des conséquences excessives.
Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors <span class="miseenevidence">spécialement motiver</span> sa décision, c'est-à -dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive.
Ă€ savoir
il est possible de demander au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire d'une décision si celle-ci ne risque pas d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).
