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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Aide aux victimes d'infraction pĂ©nale pour recouvrer les dommages et intĂ©rĂŞts

Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a> pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une dĂ©cision du juge pĂ©nal lui accordant des dommages-intĂ©rĂŞts et, Ă©ventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
  • La victime ne peut pas ĂŞtre indemnisĂ©e par la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la victime a fait une demande Ă  la Civi qui a Ă©tĂ© rejetĂ©e, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la dĂ©cision de rejet de la Civi.
  • La personne condamnĂ©e n'a pas payĂ© le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R19325">condamnation dĂ©finitive</a>.

DĂ©pĂ´t

Il est possible de saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50905">Sarvi</a> en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande d'aide au recouvrement en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement

AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

Où s’adresser ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

DĂ©lai

La demande doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50905">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

  • Montant de la condamnation : jusqu'Ă  1 000 €
  • Condamnation supĂ©rieure Ă  1 000 €

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.

 Exemple

Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Questions ? RĂ©ponses !

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Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a> pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une dĂ©cision du juge pĂ©nal lui accordant des dommages-intĂ©rĂŞts et, Ă©ventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
  • La victime ne peut pas ĂŞtre indemnisĂ©e par la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la victime a fait une demande Ă  la Civi qui a Ă©tĂ© rejetĂ©e, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la dĂ©cision de rejet de la Civi.
  • La personne condamnĂ©e n'a pas payĂ© le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R19325">condamnation dĂ©finitive</a>.

DĂ©pĂ´t

Il est possible de saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50905">Sarvi</a> en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Demande d'aide au recouvrement

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Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

DĂ©lai

La demande doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50905">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

  • Montant de la condamnation : jusqu'Ă  1 000 €
  • Condamnation supĂ©rieure Ă  1 000 €

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.

 Exemple

Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

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