La requête conjointe peut être utilisée quand les parties <span class="miseenevidence">sont d'accord</span> <span class="miseenevidence">pour <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">saisir ensemble</span> le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

• Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N159">Divorce</a>
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>

La requête est une simple lettre.

<span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre de parties.</span>

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
• Objet de la demande
• Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée <span class="miseenevidence">par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée ou envoyée au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15018">frais d'avocat</a>, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties <span class="miseenevidence">sont d'accord</span> <span class="miseenevidence">pour <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">saisir ensemble</span> le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

• Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N159">Divorce</a>
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>

La requête est une simple lettre.

<span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre de parties.</span>

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
• Objet de la demande
• Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée <span class="miseenevidence">par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée ou envoyée au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15018">frais d'avocat</a>, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.