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Mairie de Rivesaltes

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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > HĂ©ritage : ordre et droits des hĂ©ritiers  > Règles en matière d'hĂ©ritage : dĂ©funt n'ayant pas eu d'enfant

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon que vos parents sont vivants ou dĂ©cĂ©dĂ©s.

    • Vos parents hĂ©ritent de la moitiĂ© de la succession. Votre Ă©poux hĂ©rite de l'autre moitiĂ©.

        Ă€ savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hĂ©rite d'1/4 de la succession. Votre Ă©poux hĂ©rite des 3/4 de la succession.

        Ă€ savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre Ă©poux hĂ©rite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents hĂ©ritent de la moitiĂ© de la succession. Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent de l'autre moitiĂ©.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          Ă€ savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hĂ©rite d'1/4 de la succession. Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          Ă€ savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont Ă  vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va Ă  ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  Ă€ savoir

vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Questions ? RĂ©ponses !

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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon que vos parents sont vivants ou dĂ©cĂ©dĂ©s.

    • Vos parents hĂ©ritent de la moitiĂ© de la succession. Votre Ă©poux hĂ©rite de l'autre moitiĂ©.

        Ă€ savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hĂ©rite d'1/4 de la succession. Votre Ă©poux hĂ©rite des 3/4 de la succession.

        Ă€ savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre Ă©poux hĂ©rite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents hĂ©ritent de la moitiĂ© de la succession. Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent de l'autre moitiĂ©.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          Ă€ savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hĂ©rite d'1/4 de la succession. Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          Ă€ savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont Ă  vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va Ă  ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  Ă€ savoir

vos parents ont un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

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