La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un <span class="miseenevidence">fait nouveau</span> apparaît après le procès, ou bien qu'un <span class="miseenevidence">élément inconnu</span> au jour du procès se révèle ensuite.

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Ces fait ou éléments nouveaux doivent être de nature à faire établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51889">définitive</a>.

Seule la condamnation pour un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R49230">crime</a> peut faire l'objet d'une demande en révision.

La révision peut être demandée pour des procédures criminelles anciennes lorsque les aveux ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

Dans quel délai ?

Il n'y a <span class="miseenevidence">aucune limite de temps</span> pour déposer une demande en révision.

Si la personne condamnée est décédée, la procédure reste possible.

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16087">prescription</a> des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne condamnée ou, en cas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55502">d'incapacité</a>, son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a>
• Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12704">légataires </a>en cas de décès ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61438">d'absence</a> de la personne condamnée
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56196">Procureur général</a> près la cour d'appel

• Procureur général de la Cour de cassation
• Ministre de la justice

Dépôt de la demande

La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen.

Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.

Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.

Représentation par avocat

Le demandeur peut déposer la demande lui-même.

Lors de la suite de la procédure,<span class="miseenevidence"> il doit être représenté et assisté par un avocat</span> de son choix.

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.

Quel est le coût du procès ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Le demandeur doit cependant payer ses <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15018">frais d'avocat</a>.

S'il n'a pas suffisamment de ressources, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une <span class="expression">commission d'instruction</span> et d'une <span class="expression">formation de jugement</span>.

La <span class="expression">commission d'instruction</span> exerce un premier contrôle qui porte sur la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59744">recevabilité de la demande</a>.

Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant la <span class="expression">formation de jugement</span>. Dans ce cas, la <span class="expression">formation de jugement</span> exerce un 2ème contrôle. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.

1ère étape : examen par la commission d'instruction

Le dossier est confié à la <span class="expression">commission d'instruction</span> de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la <span class="expression">recevabilité</span> de la demande.

Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet.

Il n'existe <span class="miseenevidence">pas de recours contre cette décision</span>.

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un <span class="expression">supplément d’information</span> pour que des actes d'enquête soient effectués (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1489">audition</a>, expertise...). Le demandeur peut demander la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> et à l’éventuelle <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R53960">partie civile</a> ou à son avocat.

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, la <span class="expression">formation de jugement</span> est saisie.

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

2ème étape : examen par la formation de jugement

C'est la <span class="expression">formation de jugement</span> qui décide ou non de réviser la condamnation.

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la <span class="expression">formation de jugement</span> peut demander un <span class="expression">supplément d'information</span>.

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, la <span class="expression">formation de jugement</span> rend une décision.

Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.

Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.

Si elle accepte, la condamnation est annulée. La <span class="expression">formation de jugement</span> peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.

La <span class="expression">formation de jugement</span> peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :

• Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)
• Il y a <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31982">prescription</a>. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
• Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
• En cas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F779">d'amnistie</a>
• En cas d'irresponsabilité pénale

La décision de la <span class="expression">formation de jugement</span> ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un <span class="miseenevidence">fait nouveau</span> apparaît après le procès, ou bien qu'un <span class="miseenevidence">élément inconnu</span> au jour du procès se révèle ensuite.

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Ces fait ou éléments nouveaux doivent être de nature à faire établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51889">définitive</a>.

Seule la condamnation pour un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R49230">crime</a> peut faire l'objet d'une demande en révision.

La révision peut être demandée pour des procédures criminelles anciennes lorsque les aveux ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

Dans quel délai ?

Il n'y a <span class="miseenevidence">aucune limite de temps</span> pour déposer une demande en révision.

Si la personne condamnée est décédée, la procédure reste possible.

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16087">prescription</a> des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne condamnée ou, en cas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55502">d'incapacité</a>, son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a>
• Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12704">légataires </a>en cas de décès ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61438">d'absence</a> de la personne condamnée
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56196">Procureur général</a> près la cour d'appel

• Procureur général de la Cour de cassation
• Ministre de la justice

Dépôt de la demande

La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen.

Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.

Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.

Représentation par avocat

Le demandeur peut déposer la demande lui-même.

Lors de la suite de la procédure,<span class="miseenevidence"> il doit être représenté et assisté par un avocat</span> de son choix.

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.

Quel est le coût du procès ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Le demandeur doit cependant payer ses <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15018">frais d'avocat</a>.

S'il n'a pas suffisamment de ressources, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une <span class="expression">commission d'instruction</span> et d'une <span class="expression">formation de jugement</span>.

La <span class="expression">commission d'instruction</span> exerce un premier contrôle qui porte sur la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59744">recevabilité de la demande</a>.

Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant la <span class="expression">formation de jugement</span>. Dans ce cas, la <span class="expression">formation de jugement</span> exerce un 2ème contrôle. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.

1ère étape : examen par la commission d'instruction

Le dossier est confié à la <span class="expression">commission d'instruction</span> de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la <span class="expression">recevabilité</span> de la demande.

Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet.

Il n'existe <span class="miseenevidence">pas de recours contre cette décision</span>.

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un <span class="expression">supplément d’information</span> pour que des actes d'enquête soient effectués (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1489">audition</a>, expertise...). Le demandeur peut demander la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> et à l’éventuelle <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R53960">partie civile</a> ou à son avocat.

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, la <span class="expression">formation de jugement</span> est saisie.

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

2ème étape : examen par la formation de jugement

C'est la <span class="expression">formation de jugement</span> qui décide ou non de réviser la condamnation.

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la <span class="expression">formation de jugement</span> peut demander un <span class="expression">supplément d'information</span>.

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, la <span class="expression">formation de jugement</span> rend une décision.

Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.

Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.

Si elle accepte, la condamnation est annulée. La <span class="expression">formation de jugement</span> peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.

La <span class="expression">formation de jugement</span> peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :

• Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)
• Il y a <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31982">prescription</a>. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
• Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
• En cas <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F779">d'amnistie</a>
• En cas d'irresponsabilité pénale

La décision de la <span class="expression">formation de jugement</span> ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.