En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
Ă€ savoir
la mairie doit également <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
RequĂŞte aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Ă€ noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Questions ? RĂ©ponses !
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La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
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la mairie doit également <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
RequĂŞte aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
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Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
