En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ã 12h00 et de 13h30 Ã 16h30
À découvrir
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : demande de certificat de non paiement
Madame/Monsieur,
Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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