Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

• <span class="miseenevidence">TVA :</span> vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

• <span class="miseenevidence">Impôt sur les sociétés :</span> vous devez indiquer sur votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R19133">déclaration mensuelle ou trimestrielle</a> que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a><span class="miseenevidence"> :</span> vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>:

• Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span> 

• Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span> 

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63705">RNE</a> et au au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai de 1 mois</span> à compter de la réception de cette information.