L'entreprise qui remplit <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

• Elle a conclu un contrat de collaboration avec un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R62962">ORDC</a> entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025.</span>
• Elle a une activité <span class="miseenevidence">industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>
• Elle est soumise à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a></span> automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32105">BNC</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32919">BIC</a>).

• Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R62962">ORDC</a> <span class="miseenevidence">avant</span> que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.
• Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées <span class="miseenevidence">au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R58913">coût de revient</a></span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R58913">.
• Il doit fixer <span class="miseenevidence">l'objectif commun</span> poursuivi et la <span class="miseenevidence">répartition des travaux de recherches</span> entre l'entreprise et les ORDC.
• Il doit fixer les <span class="miseenevidence">modalités de partage</span> des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.
• Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC <span class="miseenevidence">ne peuvent pas excéder</span> <span class="valeur">90 %</span> <span class="miseenevidence">des dépenses totales</span> faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.
• Il prévoit que les ORDC peuvent <span class="miseenevidence">publier les résultats de leurs propres recherches</span> faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

• <span class="miseenevidence">Dépenses de matériel</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
• <span class="miseenevidence">Dépenses de personnel</span> pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
• <span class="miseenevidence">Dépenses de fonctionnement</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l'Union européenne</a> ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

• Activité de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R62969">recherche fondamentale</a> qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
• Activité de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R62970">recherche appliquée</a> permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
• Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :