En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ã 12h00 et de 13h30 Ã 16h30
À découvrir
Fiche pratique
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
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Vous réalisez des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr -
Vous réalisez des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>.
Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>.
Une fois la décision prise, il faut déclarer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Et aussi
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Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
-
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
-
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
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