La lettre d'intention vous permet d'exposer au cédant <span class="miseenevidence">vos conditions de reprise</span> et de lui demander une<span class="miseenevidence"> période d'exclusivité</span>.

La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :

• <span class="miseenevidence">Identification des parties</span> : nom et prénoms, coordonnées, domicile
• <span class="miseenevidence">Présentation de l'entreprise</span> : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations
• <span class="miseenevidence">Termes de l'offre </span>: périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.
• <span class="miseenevidence">Durée de validité de l'offre</span>
• <span class="miseenevidence">Durée de la période d'exclusivité</span>
• <span class="miseenevidence">Sort des contrats en cours</span> : avec les clients et fournisseurs
• <span class="miseenevidence">Conditions suspensives</span> : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif
• <span class="miseenevidence">Calendrier des opérations</span> : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.
• <span class="miseenevidence">Confidentialité</span>

Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer les <span class="miseenevidence">éléments qualitatifs</span> de l'entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.

La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de <span class="miseenevidence">plusieurs versions</span> en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut <span class="miseenevidence">contresigner le document</span>, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre.

Il est recommandé d'être accompagné par un <span class="miseenevidence">professionnel du droit</span> (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention.

Si en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : <span class="miseenevidence">la rupture abusive des négociations</span>.

Un cédant peut vous réclamer des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il estime que vous n'avez <span class="miseenevidence">pas négocié de bonne foi</span>, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération.

La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du <span class="miseenevidence">caractère plus ou moins engageant</span> de la lettre d'intention :

• Contenu et termes employés
• État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)