Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F33050">code APE</a>
• Votre<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23570"> numéro de TVA intracommunautaire</a>
• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">Siren</a>)
• Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> » ou « <span class="expression">EI</span> »

• Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
• Lieu du siège social
• Si votre entreprise est en état de liquidation
• Si vous êtes en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F33050">code APE</a>
• Votre<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23570"> numéro de TVA intracommunautaire</a>
• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">Siren</a>)
• Mention au registre national des entreprises (RNE)
• Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> » ou « <span class="expression">EI</span> »
• Lieu du siège social
• Si votre entreprise est en état de liquidation
• Si vous êtes en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom
• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">Siren</a>)
• Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> » ou « <span class="expression">EI</span> »
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique