En pratique
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66600 Rivesaltes
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ã 12h00 et de 13h30 Ã 16h30
À découvrir
Fiche pratique
Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-UniÂ
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
- Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
- Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
- Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
- Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
- Elle effectue des missions au Royaume-Uni
- L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
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Ce qui a changé pour votre entreprise
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Brexit - entreprises : informez vous sur les formalités douanières
Ministère chargé des finances
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Conséquences fiscales du Brexit
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