Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé <span class="expression">service extérieur des pompes funèbres</span>.

Il s'agit d'une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des <span class="miseenevidence">règles identiques</span> pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. 

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F34485">demander une habilitation auprès du préfet de département</a>.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses <span class="miseenevidence">exigences</span> notamment celle des <span class="miseenevidence">diplômes</span> liés à la profession.

Les prestations funéraires qui nécessitent une habilitation sont les suivantes :

• Transport des corps avant et après <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R51914">mise en bière</a>
• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
• Gestion et utilisation des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63135">chambres funéraires</a> (funérarium)
• Gestion d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63137">crématorium</a>
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
• Fourniture du personnel réalisant ces prestations
• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Les métiers des pompes funèbres sont divers.

En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont <span class="miseenevidence">salariés</span> d'une entreprise de pompes funèbres.

La personne qui <span class="miseenevidence">gère</span> cette entreprise doit demander l'habilitation.

Cependant, si l'un des prestataires exerce en tant que <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span>, il doit alors demander une habilitation funéraire.

Les différents métiers des pompes funèbres

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

• <span class="miseenevidence">Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres</span> : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
• <span class="miseenevidence">Assistant/conseiller funéraire</span> : il organisme les obsèques en lien direct avec les familles.
• <span class="miseenevidence">Maître de cérémonie</span> : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
• <span class="miseenevidence">Thanatopracteur</span> : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63135">chambre funéraire</a>).
• <span class="miseenevidence">Chauffeur de voiture de deuil</span> (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
• <span class="miseenevidence">Fossoyeur</span> : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
• <span class="miseenevidence">Directeur/trice d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63137">crématorium</a></span> : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F1558">incinérés les défunts (crémation)</a> ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Les dirigeants ou gérants devant demander l'habilitation

Les <span class="miseenevidence">opérateurs funéraires</span> suivants doivent demander une habilitation :

• Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63136">intercommunalité</a>) : le maire ou le président de l'intercommunalité
• Entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise (le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société)
• Association de pompes funèbres : le président de l'association
• Gestionnaire de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63137">crématorium</a> : le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société
• Hôpital et Ephad lorsqu'ils sont en charge du transport du corps avant sa <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R51914">mise en bière</a> et de son transfert dans une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63135">chambre funéraire (funérarium)</a> : le directeur de l'établissement

Pour faire une demande d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Pièces justificatives

La liste des <span class="miseenevidence">documents exigés</span> pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

• Copie du diplôme pour pouvoir exercer (validation de la formation obligatoire) et attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) et diplôme national de thanatopracteur
• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)</a>
• Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
• Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

Pour faire une demande de renouvellement d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Pièces justificatives

La liste des <span class="miseenevidence">documents exigés</span> pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

• Copie du dernier arrêté habilitation
• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)</a>
• Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
• Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

L'habilitation est délivrée pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Cette durée est valable pour une <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> demande</span> d'habilitation <span class="miseenevidence">ou</span> pour un <span class="miseenevidence">renouvellement</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">valable sur toute la France</span>.

Le <span class="miseenevidence">préfet</span> a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.

En cas d'<span class="miseenevidence">ajout</span> ou de <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">prestation funéraire</span> (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la <span class="miseenevidence">préfecture</span>.

Tout <span class="miseenevidence">changement</span> survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> au préfet.