En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le<span class="miseenevidence"> sous-traitant </span>ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31808">« autoliquidation »</a> sur la facture. C'est à <span class="miseenevidence">l'entreprise preneuse</span> d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle <span class="miseenevidence">verse directement la TVA à l'administration fiscale</span>. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les <span class="miseenevidence">travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers</span>.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36261">contrat de sous-traitance</a>, ou à défaut, par <span class="miseenevidence">l'un des documents suivants</span> :

• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31144">Devis</a>
• Bon de commande signé
• Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

<span class="miseenevidence">L'entreprise preneuse</span> doit mentionner le montant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31841">HT</a> des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne «<span class="expression"> Autres opérations imposables</span> » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

<span class="miseenevidence">Le sous-traitant</span> ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « <span class="expression">Autres opérations non imposables </span>». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23569">il peut déduire la TVA</a> de ses propres dépenses.