Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiées (SAS)
• Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle doit exercer à titre principal une activité<span class="miseenevidence"> industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">agricole</span> ou <span class="miseenevidence">libérale</span>, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Elle ne doit <span class="miseenevidence">pas être cotée</span> en bourse.
• Elle doit employer <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés.</span>
• Elle doit réaliser un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel</span> ou avoir un <span class="miseenevidence">bilan total </span>inférieur à <span class="valeur">10 millions. €</span>
• Elle doit avoir été créée <span class="miseenevidence">depuis moins de 5 ans</span> au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
• Les <span class="miseenevidence">droits de vote et le capital</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">50 %</span> par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les <span class="miseenevidence">droits de vote et le capital</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">34 %</span> par une ou plusieurs des personnes suivantes :

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite <span class="miseenevidence">l'accord de tous les associés</span>. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

L'option doit être <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R14732">notifiée</a> au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend <span class="miseenevidence">dans les 3 premiers mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> exercice auquel elle s'applique.

L'option est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>. L'entreprise peut y renoncer <span class="miseenevidence">au cours des 3 premiers mois </span>de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.

En cas de sortie anticipée, l'entreprise<span class="miseenevidence"> ne pourra plus opter </span>pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.