Conditions préalables

L'immatriculation au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63705">RNE</a> est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation s'applique quelle que soit la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23844">forme juridique de votre entreprise </a>(entrepreneur individuel ou société).

Vous pouvez consulter en ligne la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste des métiers relevant de l'artisanat</a> et la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers de l'artisanat d'art</a>.

Formalités d'immatriculation

Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt <span class="miseenevidence">1 mois avant le début de l'activité</span> ou au plus tard dans les <span class="miseenevidence">15 jours suivant</span> le début de l'activité.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

• Votre identité (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R61150">CNI</a> ou passeport)
• La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F2160">domiciliation de l'entreprise</a> (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32232">pour une société la copie des statuts</a>
• Votre qualification professionnelle si votre profession est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R61453">réglementée</a> (diplôme, certificat, etc.)
• Une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R44809">attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant</a>
• Une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R44809">attestation de filiation</a> (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable 1 fois pour transmettre la <span class="miseenevidence">pièce justificative manquante</span>.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

Qui peut vous aider ?

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Modification de situation

Vous devez déclarer toute <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F36250">modification de situation</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> sur le site internet du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>.

Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F31190">numéros d'identification de votre entreprise</a>.

Vous recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32135">numéro Siren</a>. Il s'agit du <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> de votre entreprise en tant qu'<span class="miseenevidence">unité légale</span>. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

Le numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique</span> de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.

Le <span class="miseenevidence">code APE</span> est l'identifiant de votre <span class="miseenevidence">activité</span>. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R53061">CMA</a>.

Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.

Il est organisé par la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R53061">CMA</a> dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Entreprise artisanale et son environnement
• Gestion commerciale (études de marché, facturation)
• Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
• Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
• Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
• Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ <span class="valeur">194 €</span>.

Vous pouvez aussi demander à votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R53061">CMA</a> une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Vous devez payez la taxe <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R53061">CMA</a> si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32847">calcul de cette taxe CMA</a> évolue chaque année.

En cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F32703">cessation temporaire d'activité</a>, votre immatriculation peut être maintenue pendant un <span class="miseenevidence">délai maximum d'1 an</span>.

Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.