Travaux taxables

La taxe est perçue à l'occasion de la <span class="miseenevidence">construction</span>, de la <span class="miseenevidence">reconstruction</span> ou de l'<span class="miseenevidence">agrandissement</span> des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés <span class="miseenevidence">dans les 8 départements d'Île-de-France</span> : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également <span class="miseenevidence">assimilées à la construction de locaux</span> :

• Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
• Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
• Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, certains bureaux ou locaux <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis</span> à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

• Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
• Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
• Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
• Locaux situés en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R41206">zone franche urbaine (ZFU)</a>
• Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
• Locaux des associations reconnues d'utilité publique
• Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
• Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
• Locaux hébergeant des serveurs informatiques

La taxe est due par le <span class="miseenevidence">propriétaire des locaux</span> ou par le <span class="miseenevidence">titulaire d'un droit réel</span> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R44557">usufruit</a>, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de <span class="miseenevidence">l'un des moments suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Délivrance du permis de construire</span>
• En l'absence d'autorisation préalable, <span class="miseenevidence">début des travaux</span> ou <span class="miseenevidence">changement d'usage des locaux</span>

La région d'Île-de-France est découpée en <span class="miseenevidence">4 catégories</span> (ou circonscriptions).

Tarifs de la taxe

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de <span class="miseenevidence">2 critères</span> :

• <span class="miseenevidence">Nature des locaux</span> : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
• <span class="miseenevidence">Catégorie dans laquelle les locaux sont situés</span> (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> <span class="miseenevidence">du coût d'acquisition et d'aménagement</span> <span class="miseenevidence">de la surface de construction</span>, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

• Coût d'acquisition du terrain
• Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
• Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

Dans le mois qui suit <span class="miseenevidence">l'achèvement des travaux</span>, une <span class="miseenevidence">déclaration supplémentaire</span> (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année</span> qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.