Le droit de rétractation permet au client <span class="miseenevidence">d'annuler le contrat dans un</span> <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span>, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court <span class="miseenevidence">à compter du lendemain</span> de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est <span class="miseenevidence">prolongé de 12 mois</span> à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.
À noter
Ce droit vaut également pour la vente de biens <span class="miseenevidence">soldés</span> et de biens <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type de rétractation</a>.
Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">14 jours pour procéder au remboursement</span> de la totalité des sommes versées.
Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R50688">support durable</a>.
Attention :
Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt <span class="valeur">15 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
Toutefois, certains produits ou prestations <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis au droit de rétractation</span> et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
-
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)
-
Produit susceptible de se détériorer rapidement
-
CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client
-
Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
-
Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)
-
Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée
-
Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui
-
Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.
