Service-Public.fr : professionnels

Consultez toutes les démarches à jour pour les professionnels, mises à disposition par l’administration française.

Vous êtes ici :    Accueil > Démarches > Service-Public.fr

Accueil > Démarches > Service-Public.fr

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

LOCALISER

À découvrir

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Rémunération dans le secteur privé  > Smic (salaire minimum de croissance)

Fiche pratique

Smic (salaire minimum de croissance)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31127">Smic</a>) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

  • Cas général
  • À Mayotte

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.

 Ã€ noter

le Smic ne concerne pas les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Le montant du <span class="miseenevidence">Smic net </span>vous est donné <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>.

Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic

Smic

Montant brut

Montant net

(déduction des cotisations salariales)

Smic horaire

<span class="valeur">11,52 €</span>

<span class="valeur">9,12 €</span>

Smic mensuel

<span class="valeur">1 747,20 €</span>

<span class="valeur">1 383,09 €</span>

Smic annuel

<span class="valeur">20 814,73 €</span>

<span class="valeur">16 214,00 €</span>

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré :

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

Âge du salarié

Smic horaire brut minoré

17 ans

<span class="valeur">10,37 €</span>

16 ans (et moins)

<span class="valeur">9,22 €</span>

Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a>.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

  • Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

    Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.

    La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

  • Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

  • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.

 Ã€ noter

le Smic ne concerne pas les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Montant du Smic à Mayotte

Smic

Montant brut

Smic horaire

<span class="valeur">8,70 €</span>

Smic mensuel

<span class="valeur">1 319,50 €</span>

Smic annuel

<span class="valeur">15 834,00 €</span>

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

  • Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

    Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.

    La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

  • Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

  • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

LOCALISER