La TLPE est due par l'entreprise qui exploite <span class="miseenevidence">l'un des supports publicitaires suivants</span> :

• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F24301">Dispositifs publicitaires</a><MiseEnEvidence/> : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F24358">Préenseignes</a><MiseEnEvidence/> : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F24357">Enseignes</a></span> : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est <span class="miseenevidence">fixe</span>, situé en <span class="miseenevidence">extérieur</span> et <span class="miseenevidence">visible</span> depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

De plus, la TLPE frappe uniquement les supports <span class="miseenevidence">exploités</span>. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe <span class="miseenevidence">de plein droit </span>(automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que <span class="miseenevidence">sur délibération</span> des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toujours exonérés </span></MiseEnEvidence>:

• Affichage de publicités <span class="miseenevidence">à visée non commerciale</span> (pas de marque, de logo, etc.)
• Affichage de publicités concernant des <span class="miseenevidence">spectacles</span> (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
• Supports prescrits par une <span class="miseenevidence">disposition légale ou réglementaire</span> (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
• <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F24357">Enseignes</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F24358">préenseignes</a> indiquant le lieu d’exercice d’une <span class="miseenevidence">profession réglementée</span> (avocats, plombiers, architectes, etc.).
• Enseignes exclusivement destinées à <span class="miseenevidence">indiquer une direction</span>. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
• Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
• Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une <span class="miseenevidence">exonération totale</span> ou <span class="miseenevidence">partielle</span> (réduction de <span class="valeur">50 %</span>) dans les cas suivants :

• Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à <span class="valeur">50 %</span>.
• Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
• Préenseignes supérieures à 1,5 m²
• Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
• Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).

Renseignez-vous auprès de votre <span class="miseenevidence">mairie</span>.

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'habitants</span> de la commune ou de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R31293">EPCI</a> dans lequel elle est située.

Les supports sont taxés <span class="miseenevidence">par face</span>. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé <span class="miseenevidence">2 fois</span>. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le <span class="miseenevidence">nombre d'affiches</span> effectivement visibles.

Déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span>, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n° 15702</span>. Cette déclaration doit être déposée à la <span class="miseenevidence">mairie</span>, dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la création ou la suppression du support.

Cette déclaration doit mentionner les <span class="miseenevidence">superficies et dates de création</span> de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une <span class="miseenevidence">exonération</span> (totale ou partielle).

Paiement de la TLPE

La taxe est due sur les supports publicitaires <span class="miseenevidence">existants au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée <span class="miseenevidence">par l'exploitant</span> du support <span class="miseenevidence">ou par le propriétaire</span> ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, la taxe est due <span class="miseenevidence">à compter du premier jour du mois suivant celui de la création</span> du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne <span class="miseenevidence">déclare pas</span> ou qu'il réalise une <span class="miseenevidence">déclaration inexacte</span>. Selon le cas, la procédure applicable varie.